CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10327 F

Pourvoi n° Y 24-21.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ Mme [N] [B], veuve [W], agissant en qualité d’ayant droit de son époux décédé, [G] [W],

2°/ M. [E] [W], agissant en qualité d’ayant droit de son père décédé, [G] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 24-21.507 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B] veuve [W] et de M. [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] veuve [W] et M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] veuve [W] et M. [W] et les condamne à payer à la communauté urbaine [Localité 1] méditerranée métropole la somme de 1 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.