Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 00-21.271, Publié au bulletin
CA Chambéry 21 mars 2000
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CASS
Cassation 12 mars 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit à récompense des héritiers

    La cour a estimé que la mise en œuvre de l'assurance en cas de décès a pour effet d'éteindre la dette de contribution de l'assuré, ce qui justifie la demande des consorts X….

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… contestaient la décision de la cour d’appel qui leur refusait le droit à une moitié du prix de vente de l’immeuble, arguant que l’indemnité de l’assurance décès-invalidité avait éteint leur dette. Ils invoquaient les articles 1121 et 1213 du Code civil, soutenant que l’assurance devait réduire leur contribution. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, considérant que la mise en œuvre de l’assurance doit éteindre la dette de contribution de l’assuré, ce qui n’a pas été pris en compte par la cour d’appel. La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 00-21.271, Bull. 2002 I N° 82 p. 63
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-21271
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 I N° 82 p. 63
Décision précédente : Cour d'appel de Chambéry, 21 mars 2000
Textes appliqués :
Code civil 1121, 1213
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046344
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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