Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-14.635, Publié au bulletin

CA Paris 31 mai 1975

CASS
Cassation 3 octobre 1978

Arguments

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Accepté
Notification régulière du nantissement
La cour a constaté que le nantissement avait été signifié de manière régulière, ce qui contredit la décision de la cour d'appel qui avait déclaré le nantissement inopposable.

Résumé de la juridiction

Viole, par refus d’application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de nantissement ne lui a pas été notifié conformément aux articles 45 et 46 de la loi du 24 juillet 1966, alors que le nantissement lui avait été régulièrement signifié.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 oct. 1978, n° 76-14.635, Bull. civ. IV, N. 211 P. 180
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-14635
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 211 P. 180
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mai 1975
Textes appliqués :	Code civil 2075 CASSATION Code de commerce 91 CASSATION LOI 66-537 1966-07-24 ART. 45, ART. 46
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007002236
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cénac
Rapporteur :	RPR M. Boivin
Avocat général :	AV.GEN. M. Robin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 91 du code du commerce et 2075 du code civil ;

Attendu que, pour declarer inopposable a la societe a responsabilite limitee etablissements jules x…, le nantissement que pierre x… avait consenti, le 16 decembre 1970, au profit de la societe bank robinson des y… sociales qu’il detenait, l’arret infirmatif attaque retient que le projet de nantissement n’a pas ete notifie a la societe ni aux associes comme l’exigeait l’article 10 des statuts qui se referait aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, apres avoir constate que le nantissement avait ete regulierement signifie le 22 decembre 1970 a la societe des etablissements jules x…, la cour d’appel a, par refus d’application, viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 31 mai 1975 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles.