Confirmation 13 mai 2024
Rejet 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-18.584 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.584 24-18.584 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 13 mai 2024, N° 23/00202 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO10005 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COMM.
RMB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 14 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10005 F
Pourvoi n° W 24-18.584
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026
Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-18.584 contre l’arrêt rendu le 13 mai 2024 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la société Nbb lease France 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [X], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Nbb lease France 1, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à la société Nbb lease France 1 la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inopposabilité du nantissement régulièrement signifié ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Notification à la société ·
- Opposabilité à la société ·
- Projet de nantissement ·
- Parts sociales ·
- Signification ·
- Nantissement ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Établissement ·
- Pierre ·
- Statut ·
- Cour d'appel ·
- Refus ·
- Commerce ·
- Partie
- Transaction ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Apport ·
- Commune ·
- Maire ·
- Branche ·
- Ville ·
- Pont ·
- Qualités ·
- Ligne
- Accident du travail ·
- Suspension du contrat ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Licenciement nul ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Doyen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour d'assises ·
- Conseiller ·
- Torture ·
- Juridiction ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Délai raisonnable ·
- Avocat général ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol ·
- Délai pour exécuter la décision ·
- Construction non conforme ·
- Exécution provisoire ·
- Permis de construire ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Astreinte ·
- Urbanisme ·
- Camping ·
- Littoral ·
- Loisir ·
- Bande ·
- Résidence ·
- Autorisation ·
- Droit acquis ·
- Remise en état ·
- Installation
- Associations ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Expropriation ·
- Maire ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller rapporteur ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet
- Adresses ·
- Résidence ·
- Tableau ·
- Cour de cassation ·
- Pièces ·
- Tutelle ·
- Communication ·
- Référendaire ·
- Partie ·
- Appel
- Renvoi motivé par l'existence de charges non négligeables ·
- Existence de charges suffisantes contre le mis en examen ·
- Décision de renvoi devant la juridiction de jugement ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Cour d'assises ·
- Homicide volontaire ·
- Accusation ·
- Meurtre ·
- Appel ·
- Mise en examen ·
- Environnement ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Charges ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice économique du conjoint survivant ·
- Préjudice économique des enfants ·
- Fonds de garantie ·
- Méthode de calcul ·
- Détermination ·
- Indemnisation ·
- Ayant droit ·
- Évaluation ·
- Préjudice économique ·
- Capital décès ·
- Foyer ·
- Imputation ·
- Enfant ·
- Victime ·
- Conjoint survivant ·
- Terrorisme ·
- Capital
- Centre hospitalier ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Avocat ·
- Application
- Maçonnerie ·
- Architecture ·
- Architecte ·
- Périphérique ·
- Ouvrage ·
- Pompe ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Entreprise ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.