Cass. civ. 2e, 12 décembre 1984, 82-12.627

CA Toulouse 5 mars 1982

CASS
Rejet 12 décembre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de discernement de l'enfant
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement caractérisé la faute commise par Jean-Claude B..., indépendamment de sa capacité à discerner les conséquences de son geste, en raison de la violence de l'acte qui a causé des blessures graves.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la responsabilité de Jean-Claude B. pour les blessures subies par Nicolas Y. lors d'un jeu. Le demandeur soutenait que la cour d'appel avait méconnu l'article 1382 du code civil en ne vérifiant pas la capacité de discernement de l'enfant. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel a établi que la violence du geste était suffisante pour caractériser une faute. Ainsi, le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d’avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui, en relevant que l’enfant avait poussé son camarade sur un banc d’une cour d’école avec une violence telle qu’elle avait entraîné un éclatement de la rate avec hémorragie interne.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 82-12.627, Bull. 1984 II N° 193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-12627
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 193
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, Assemblée plénière, 09/05/1984 Bulletin 1984 AP N. 2 p. 1 (Rejet) Cour de cassation, Assemblée plénière, 09/05/1984 Bulletin 1984 AP N° 3 (1) p. 2 (Rejet) Cour de cassation, Assemblée plénière, 09/05/1984 Bulletin 1984 AP N. 2 p. 1 (Rejet) Cour de cassation, Assemblée plénière, 09/05/1984 Bulletin 1984 AP N° 3 (1) p. 2 (Rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013583
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Michaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon l’arret infirmatif attaque, que jean-claude b…, age de sept ans, qui jouait dans une cour d’ecole avec nicolas y… ayant le meme age, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blesse, que mme a…, agissant en qualite d’administrateur de la personne et des biens de son z… nicolas y… a assigne en reparation du prejudice par lui subi m. B… en qualite de civilement responsable et d’administrateur legal de la personne et des biens de son z… jean-claude, et la societe d’assurance moderne des agriculteurs ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir declare jean-claude b…

C… responsable du dommage cause a nicolas y…

X…, d’une part, qu’en affirmant que la faculte de discernement de l’enfant age de sept ans n’etait pas discutee, il aurait denature les conclusions de m. B… precisant qu’il s’agissait d’enfants de sept ans donc prives de discernement alors, d’autre part, que la poussee necessaire au jeu ne constituerait pas un geste brutal, que la presence d’un banc dans une cour de recreation ne transformerait pas le jeu de poursuite en un jeu dangereux, que la violence eventuelle de la poussee n’aurait pu se deduire de l’operation subie par la victime, qu’en omettant de rechercher si jean-claude b… avait la capacite de discerner les consequences de son geste et en deduisant la faute des consequences qu’elle aurait entraine, l’arret aurait viole l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l’arret releve que le mineur jean-claude b… a pousse nicolas y… sur un banc de la cour d’ecole avec une violence telle qu’elle a entraine un eclatement de la rate avec hemorragie interne ;

Qu’en l’etat de ces enonciations, la cour d’appel qui n’etait pas tenue de verifier si le mineur jean-claude b… etait capable de discerner les consequences de son acte, a caracterise la faute commise par lui ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 mars 1982 par la cour d’appel de toulouse ;