SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10418 F

Pourvoi n° F 25-12.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026

La société Editions des dernières nouvelles d’Alsace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.686 contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Mme [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Editions des dernières nouvelles d’Alsace, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.