Cassation 12 janvier 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-60.162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 8 mars 2004 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007479336 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal a condamné la société Renosol Ile-de-France aux dépens ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu’elle n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 20e arrondissement ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
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