CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
DE L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES D’ILE-DE-FRANCE
5[…]
République Française
Au nom du peuple français
Affaire n°22/057
Procédure disciplinaire
Monsieur X Y
Assisté de Maître Z AA
Contre
Madame AB AC
Assistée de Maître AD AE
Audience du 13 mars 2025
Décision rendue publique par affichage le 30 mai 2025
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
Par une plainte, enregistrée […] greffe de la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile de France, le
22 septembre 2022, transmise sans s’y associer par le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs- kinésithérapeutes de Paris, M. X AF, domicilié […] 2, impasse Saint-Martial à Montpellier (34000), demande à la chambre disciplinaire de constater que M^me AB AG, masseur- kinésithérapeute, exerçant 107, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200) a commis des infractions relevant des articles R.4321-72, R.4321-76 et R4321-96 du code de la santé publique, de constater que ces manquements sont contraires […] code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et de lui infliger la sanction disciplinaire d’une interdiction temporaire d’exercice d’une durée d’un mois et demi et de mettre
à sa charge le paiement de 3000 (trois milles) euros […] titre des frais irrépétibles ;
M. AF soutient que :
M^me AG a rédigé deux certificats de complaisance […] bénéfice de son épouse, attestant ainsi de ce
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qu’elle n’a pu constater personnellement ;
- elle a récidivé dans la violation de ses obligations, puisque, après avoir délivré un premier certificat médical, elle en a délivré un second dont les termes sont encore plus explicites dans la dénonciation calomnieuse ;
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-en délivrant le même jour, deux certificats médic[…]x de complaisance, M^me AG a méconnu les dispositions de l’article R.4321-72 du code de la santé publique, qui interdit «< tout acte de nature à procurer […] patient un avantage matériel injustifié ou illicite >> ;
- elle s’est immiscée dans sa vie privée, car les deux certificats de complaisance qu’elle a délivrés ont permis
à son épouse, M^me AF, de solliciter le divorce en invoquant un prétendu harcèlement moral imputé
à lui et de déposer une plainte pénale pour un prétendu harcèlement moral ayant entraîné des répercussions sur sa santé ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, M^me AB AC représentée par Me
AD AE, conclut […] rejet de la plainte de M. AF et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2500 (deux mille cinq cents) euros […] titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Manifestement, les dispositions de l’article R.4372-72 du code de la santé publique ne règlementent pas les obligations imposées […] masseur-kinésithérapeute pour la rédaction d’un certificat ;
M. AF ne démontre pas quel prétendu avantage matériel injustifié ou illicite […]rait bénéficié à son épouse, à l’occasion de la rédaction des certificats du 24 août 2020;
En matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue les faits et qui doit notamment, établir la matérialité des griefs, qu’elle invoque ;
Elle a attesté de façon objective de faits dont elle a été directement témoin ; à l’occasion de ses visites
à domicile, où M^me AF lui a présenté différents messages provenant de son époux ;
Elle a pu constater que ces messages ont provoqué chez sa patiente des tensions musculo-squelettiques et un blocage […] nive[…] diaphragmatique, suivis par des troubles de l’équilibre et de la respiration ;
Les certificats du 24 août 2020 ont été établis à la demande de la patiente et lui ont été remis en main propre, il est f[…]x de prétendre que les certificats établis […]raient permis à M^me AF de solliciter le divorce en invoquant un harcèlement moral, car la mise en œuvre de cette procédure est bien antérieure à la rédaction desdits certificats, comme le démontre l’ordonnance de non-conciliation en date du 6 juillet 2020 ;
Le divorce a été sollicité par M^me AF pour altération définitive du lien conjugal, après 10 ans d e séparation de fait ;
Par un mémoire en réplique, enregistré […] greffe, le 01er mars 2023, M. AF représenté par Maitre
Yon P[…]l, maintient ses prétentions initiales et fait valoir en outre que :
M^me AG se contredit elle-même lorsqu’ elle dit attester de manière objective ce dont elle a été témoin direct, mais elle déclare que « c’est M^me AF qui lui a présenté les messages de son mari >> ; elle
n’a donc pas été témoin direct des remises de lettres ou de courriels ;
Elle ne signale […]cun syndrome qu’elle […]rait pu constater et qui serait révélateur d’un stress important, ni ne retranscrit les propos de M^me AF qui signaleraient un retour de douleur,
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M^me AF a utilisé les certificats du 24 août 2020 pour obtenir de lui un avantage financier
s’illustrant par le maintien en appel d’une pension alimentaire de 1.000€ ainsi que la demande d’une prestation compensatoire de 850.000€ dans le cadre de sa demande de divorce;
Les certificats de M^me AG démontrent bel et bien une immixtion réelle dans ses affaires familiales, quand elle souligne que : « la patiente est, sur le plan psychologique, fragilisée par une situation familiale difficile. Cet état contribue indéniablement à une aggravation de ses troubles musculo-squelettiques '> et
< je constate qu’à chaque fois que M^me Y reçoit des messages de son mari, cela provoque chez elle un stress important, dont les effets néfastes se traduisent par un retour de ses douleurs '>
Par un mémoire récapitulatif, enregistré […] greffe le 25 février 2022, M. AF représenté par Maitre
Yon P[…]l, maintient ses prétentions initiales et précise que :
L’article 2020 du code de procédure civile dispose que « l’attestation contient la relation des faits […]xquels son […]teur a assisté ou qu’il a personnellement constaté »; or M^me AG est totalement hors
des constats objectifs […]xquels elle est tenue, M^me AG n’a pu constater que les messages de M. AF ont provoqué des tensions musculos-
squelettiques chez sa patiente, Elle a succombé […]x dénonciations calomnieuses qu’elle a pu entendre de la part de son épouse;
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Vu le procès-verbal de non-conciliation du 06 juillet 2022;
Vu la régularisation de la plainte de M. AF, en date du 09 novembre 2022,
Vu:
- le code de la santé publique ;
le code de justice administrative; la loi n°91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et notamment son article 75;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'[…]dience;
La défense a été informée de son droit à garder le silence lors de l'[…]dience;
Après avoir entendu […] cours de l'[…]dience publique du 13 mars 2025:
- Le rapport de M^me Marie-L[…]re AI;
- Les explications de M. X AF ;
- Les observations de maître Z AA pour M. X AF ;
- Les observations de maître AD AE pour M^me AB AG ; Les explications de M^me AB AG, dûment informée de son droit de se taire ;
La défense ayant été invité à reprendre la parole en dernier ;
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APRES EN AVOIR DELIBERE
1. Considérant en premier lieu qu'[…]x termes de l’article R. 4321-72 du code de la santé publique : < Sont interdits […] masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer […] patient un avantage matériel injustifié ou illicite; 2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit; 3° En dehors des conditions fixées par les articles L. […] et L. 1453-7, la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit,
d’une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte thérapeutique quelconque »> ;
2. Considérant que le plaignant soutient que les certificats établis par M^me AG ont permis à
M^me AF d’obtenir un avantage financier dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec lui que, toutefois, le maintien d’une pension alimentaire et l’attribution d’une prestation compensatoire ne peuvent constituer un avantage matériel injustifié ou illicite […] regard des dispositions de l’article R. 4321-72 du code de la santé publique ;
3. Considérant en deuxième lieu qu'[…]x termes de l’article 4321-76 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute apporte le plus grand soin […]x attestations et certificats qu’il rédige. Il fait preuve de neutralité et s’en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance
d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. >> ;
4. Considérant que le plaignant soutient que M^me AG n’a pas pu constater personnellement les faits dont elle atteste dans les certificats du 24 août 2020 et qu’elle a succombé […]x accusations calomnieuses de sa patiente à son égard ; que, toutefois, il ne ressort pas des débats que la présence de
M^me AG […] moment de la réception des messages de M. AF par son épouse ait été nécessaire à la constatation des effets de ces derniers sur la santé de la patiente; qu’en conséquence, le manquement reproché n’est pas avéré ;
5. Considérant en dernier lieu qu'[…]x termes de l’article R. 4321-96 du même code: < Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients » ;
6. Considérant que le plaignant soutient que le contenu même des certificats démontre
l’immixtion dans les affaires de famille ; que, toutefois, un patient est libre de l’utilisation qu’il décide de faire des certificats établis par son masseur-kinésithérapeute ; que, dès lors que les certificats relatent objectivement des faits observés par M^me AG, leur production […] soutien de la démonstration d’un harcèlement moral dans le cadre d’une procédure de divorce ne peut lui être reproché personnellement ; qu’en conséquence le manquement reproché n’est pas non plus avéré;
PAR CES MOTIFS
7. Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de rejeter la plainte de M. AF;
8. Considérant qu’il y a lieu de rejeter les prétentions de M. AF […] titre des frais exposés non compris dans les dépens;
9. Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit […]x conclusions de M^me AG relative à l’article
75 de la loi du 10 juillet 1991;
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DECIDE
Article 1: La plainte présentée par M. X AF à l’encontre de M^me AB AG est rejetée.
Article 2: Le surplus des conclusions de la plainte est rejeté.
Article 3: Les conclusions de M^me AJ AG présentées […] titre de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4: La présente décision sera notifiée à M. X AF, à M^me AB AG, […] conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des H[…]ts-de-Seine, […] Conseil national de
l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, […] Directeur général de l’Agence régionale de santé d’lle de
France, […] Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles, […] Ministre chargé de la
Santé.
Copie pour information sera délivrée à M^e Z AA et M^e AD AE.
Ainsi fait et délibéré par M. X Aymard, Président de la chambre disciplinaire; AK AL, AM
AN, Marie-L[…]re AO, AP AQ, AR AS, AT AU, AV AW, ASe
Vign[…]x, membres de la chambre.
La Plaine-Saint-Denis, le 30 mai 2025
Le Président de la chambre disciplinaire de première instance X Aymard
CERTIFIÉ CONFORME YA L’ORIGINA Greffier
Louis Tanoé
La République mande et ordonne […] Ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne et à tout huissier en ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. STANCE.
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