Arrêt Pariset, Conseil d'Etat, du 26 novembre 1875, 47544, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 26 novembre 1875

TA Bordeaux 4 novembre 1982

CE
Rejet 29 octobre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Excès de pouvoirs du préfet
La cour a estimé que le préfet a usé de ses pouvoirs de police pour un objet autre que celui pour lequel ils lui étaient conférés, ce qui constitue un excès de pouvoir.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur X pour annuler un arrêté du préfet de l'Oise déclarant la fermeture de sa fabrique d'allumettes. Le requérant invoquait un excès de pouvoir, arguant que le préfet avait agi pour des motifs financiers, en violation des lois sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Le Conseil d'État a constaté que le préfet avait utilisé ses pouvoirs de police à des fins autres que celles prévues par la loi, et a donc annulé l'arrêté pour excès de pouvoir, en application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Un préfet a-t-il pu, sans excès de pouvoirs, ordonner la fermeture de fabriques d’allumettes [1^re classe] à la requête du ministre des finances et dans un intérêt financier, alors qu’aucune question de salubrité n’était engagée ? – Rés. nég. [RJ1].

Un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un établissement insalubre, non dans un but de police, mais dans un intérêt financier, est entaché d’excès de pouvoirs.

Commentaires • 8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470383

Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2024

2. La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir

Loïc Coder · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 13 décembre 2017

3. La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir - revue…

alyoda.eu · 13 décembre 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Sur la décision

Référence :	CE, 25 nov. 1875, n° 47544, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	47544
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	CF. Laumonnier-Carriol, n° 48425, même jour
Textes appliqués :	LOI 1790-10-14 LOI 1872-05-24 LOI 1872-08-02
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007633030
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1875:47544.18751126

Sur les parties

Rapporteur :	M. de Baulny
Rapporteur public :	M. Laferrière

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, fabricant d’allumettes, demeurant à Saintines, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 12 mai et le 29 juillet 1874 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs et violation des lois et règlements concernant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, un arrêté du 10 avril 1874, par lequel le préfet de l’Oise a déclaré que la fabrique d’allumettes de Saintines avait cessé d’avoir une existence légale depuis le 15 septembre 1858 ; Vu le décret du 15 octobre 1810, l’ordonnance royale du 25 juin 1823, le décret du 25 mars 1852 et celui du 31 décembre 1866 ; Vu la loi du 2 août 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872 ;
Considérant qu’il est établi par l’instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d’allumettes du sieur X…, en vertu des pouvoirs de police qu’il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n’a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir ; qu’il a agi en exécution d’instructions émanées du Ministère des finances à la suite de la loi du 2 août 1872 et dans l’intérêt d’un service financier de l’Etat ; qu’il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient conférés et que le sieur X… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
DECIDE : Article 1^er : L’arrêté du préfet de l’Oise du 10 avril 1874 est annulé pour excès de pouvoirs. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Commerce.