Arrêt Tomaso Grecco, Conseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 10 février 1905

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'État pour faute du service public
La cour a estimé qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le sieur Tomaso X... pour contester la décision du ministre de la Guerre qui a rejeté sa demande d'indemnité suite à un accident dont il a été victime. Le ministre a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que la requête ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 1er du décret du 22 juillet 1806. Le Conseil d'État rejette cette fin de non-recevoir. Sur le fond, le Conseil d'État constate qu'il n'y a pas de preuve que le coup de feu ait été tiré par le gendarme Mayrigue et que l'accident puisse être attribué à une faute du service public. Par conséquent, la demande d'indemnité du sieur X... est rejetée. La décision du ministre de la Guerre est confirmée.

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Résumé de la juridiction

Le recours qui contient l’énoncé des faits invoqués est recevable alors même que le mémoire ampliatif, destiné à compléter le recours sommaire, ne serait produit qu’après le délai de recours.

L’Etat peut-il être déclaré responsable du dommage causé par la faute de ses agents, commise dans l’exécution de mesures de police ? – Rés. aff. – Dans l’espèce, la demande d’un citoyen blessé par un coup de feu qui aurait été tiré par un gendarme sur un taureau échappé a été rejetée, par le double motif que d’une part, il n’est pas prouvé que le coup de feu ait été tiré par le gendarme, et d’autre part, que l’accident dût être attribué à une faute du service public de nature à entraîner la responsabilité de l’Etat.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CE, 9 févr. 1905, n° 10365, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	10365
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Précédents jurisprudentiels :	CF. Ministre des Travaux publics, 1894-05-11, Recueil p. 343
Textes appliqués :	Décret 1806-07-22 ART. 1
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007635362
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1905:10365.19050210

Sur les parties

Rapporteur :	M. Le Gouix
Rapporteur public :	M. Romieu

Texte intégral

Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X… maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d’indemnité, à raison d’un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie  ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête contient l’énoncé des faits invoqués par le sieur X… comme engageant la responsabilité de l’Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l’article 1^er du décret du 22 juillet 1806 ;
Au fond : Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur X… ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l’accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l’Administration serait responsable ; que dès lors, le sieur X… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ;
DECIDE : Article 1^er : La requête susvisée du sieur X… est rejetée ; Article 2 : Expédition Guerre.