7 août. – 19.543. Compagnie des mines de Douchy.

Vu LA REQUÊTE de la Compagnie des mines de Douchy…, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler, avec dépens, un arrêté en date du 11 déc. 1904. par lequel le maire de la comm, de Lourches a mis en demeure les auteurs et personnes responsables de la pose de poteaux sur les trottoirs de certaines rues où la circulation est publique, d’enlever ces poteaux et de rétablir les lieux dans leur état précédent dans un délai de deux jours á dater de la notification de l’arrêté; -- Ce faire, attendu que les poteaux visés par l’arrêté ont été plantés par la Compagnie requérante sur des chemins qui lui appartiennent et sont destinés à établir, au besoin, des barrières à l’entrée de ces chemins; qu’ainsi, le maire en en prescrivant l’enlèvement pour assurer la liberté de la circulation, a porté atteinte au droit de la Compagnie d’interdire au public l’accès des voies dont elle est propriétaire; que si le maire s’est en outre fondé sur un motif, injustifié d’ailleurs, de sécurité publique, il a excédé ses pouvoirs en déterminant les mesures à prendre au lieu d’en laisser le choix au propriétaire; · Vu les observations présentées par le ministre de l’Intérieur… et tendant au rejet de la requête, attendu : que les chemins dont il s’agit appartiennent à la Compagnie des mines de Douchy, mais que celle-ci les livre à l’usage du public; que par suite le maire a pu, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, sur les voies publiques, ordonner les mesures nécessaires pour garantir la sûreté et la commodité de la circulation; Vu (les art. 9 de la loi du 24 mai 1872 et 91, 91 et 97 de la loi du 5 avr. 1884); CONSIDÉRANT que l’art. 97-10, de la loi du 5 avr. 1884 comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l’usage du public; qu’ainsi s’il appartient à la Compagnie des mines de Douchy d’interdire au public l’usage des chemins dont elle est propriétaire ou d’en déterminer les conditions d’accès, elle n’est pas fondée à soutenir, que le maire de la comm. de Lourches a excédé ses pouvoirs en prescrivant, en vue de la sûreté de la circulation, l’enlė. vement de poteaux placés par la Compagnie sur des voies qu’elle laisse actuellement ouvertes au public;… (Rejet).