Arrêt Anguet (Conseil d’État, 3 février 1911)

CE
Annulation 3 février 1911

Arguments

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Accepté
Mauvais fonctionnement du service public
La cour a estimé que l'accident était effectivement attribuable au mauvais fonctionnement du service public, indépendamment de la responsabilité personnelle des agents impliqués dans l'expulsion.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur X pour annuler la décision implicite de rejet du ministre du Commerce concernant sa demande d'indemnité suite à un accident survenu dans un bureau de poste. Le ministre soutenait que la demande était infondée. Le Conseil d'État casse la décision implicite, considérant que l'accident résulte d'un mauvais fonctionnement du service public, et condamne l'État à verser 20.000 francs au requérant, conformément aux lois du 24 mai 1872 et du 17 juillet 1900. Le surplus des conclusions est rejeté.

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Résumé de la juridiction

L’Etat est-il responsable du préjudice causé à un particulier, qui, après avoir terminé ses opérations dans un bureau de poste, a effectué sa sortie, sur l’indication d’un employé, par la porte du bureau affectée aux agents du service et d’où il a été expulsé brutalement dans la rue par ces agents et s’est cassé la jambe en tombant sur le trottoir ? – Rés. aff.. Cette responsabilité existe-t-elle encore bien que les agents auteurs de l’expulsion, poursuivis devant le tribunal correctionnel, auraient été condamnés pour violence et voies de fait ? – Rés. aff..

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 févr. 1911, n° 34922, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	34922
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Précédents jurisprudentiels :	Rappr. Lafaix, 1897-05-07, Recueil p. 551. Rappr. Arnault-Guibourgé, 1906-01-26, Recueil p. 71
Dispositif :	Annulation totale indemnisation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007633783
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1911:34922.19110203

Sur les parties

Rapporteur :	M. Tinguy du Pouët
Rapporteur public :	M. Riboulet
Parties :	ministre du Commerce , de l' Industrie et des Postes et Télégraphes

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X… demeurant …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre du Commerce, de l’Industrie et des Postes et Télégraphes sur la demande d’indemnité formulée par le requérant ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 juillet 1900 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée, le 11 janvier 1908, avant l’heure réglementaire et avant que le sieur X… qui se trouvait à l’intérieur de ce bureau eût terminé ses opérations aux guichets ; que ce n’est que sur l’invitation d’un employé et à défaut d’autre issue que le sieur X… a effectué sa sortie par la partie du bureau réservée aux agents du service ; que, dans ces conditions, l’accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l’expulsion, au mauvais fonctionnement du service public ; que, dès lors, le sieur X… est fondé à demander à l’Etat, réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident ; que, dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une équitable appréciation de ce préjudice en condamnant l’Etat à payer au sieur X… une somme de 20.000 francs pour toute indemnité, tant en capital qu’en intérêt ;
DECIDE : Article 1^er : Est annulée la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre des postes, télégraphes et téléphones sur la demande d’indemnité formulée par le sieur X…. Article 2 : L’Etat paiera au sieur X… une somme de 20.000 F pour toute indemnité, qui portera intérêts à compter de la présente décision. Article 3 : L’Etat supportera la totalité des dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Travaux publics, des postes et des télégraphes.