Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, Conseil d'Etat, du 31 juillet 1912, 30701, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 31 juillet 1912

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande soulevait une contestation qui n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Retenue de pénalité pour retard dans les livraisons
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, considérant que la question des pénalités ne relevait pas de sa compétence.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société des Granits porphyroïdes des Vosges pour annuler une décision du maire de Lille appliquant des pénalités pour retard de livraison dans un marché public. La société invoquait la loi du 5 avril 1884, arguant que le montant retenu était injustifié. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant que le marché concernait uniquement des fournitures et ne relevait pas de la juridiction administrative, rendant ainsi la demande irrecevable. Les dépens sont mis à la charge de la société.

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Résumé de la juridiction

Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le contrat ne vise pas, en même temps que la livraison de certains objets, l’exécution de travaux publics.

Commentaires • 22

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Sur la décision

Référence :	CE, 31 juil. 1912, n° 30701, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	30701
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007634187
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1912:30701.19120731

Sur les parties

Président :	M. Marguerie
Rapporteur :	M. Lacroix
Rapporteur public :	M. Blum
Parties :	Société des granits porphyroïdes des Vosges c/ société

Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est …, représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que de besoin une décision précédente du 1^er juin de la même année, par lesquelles le maire de la ville de Lille a appliqué à la société exposante les pénalités prévues, en cas de retard dans les livraisons, au marché passé entre la société et la ville de Lille pour la fourniture de pavés ; Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Considérant que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d’une somme de 3.436 francs 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d’une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons ;
Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de la société n’est pas recevable ;
DECIDE : Article 1^er : La requête susvisée de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges est rejetée. Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l’Intérieur.