Conseil d'État, 1er août 1928, n° 92.393

CE
Annulation 1 août 1928

Arguments

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Accepté
Violation de la procédure de vote
La cour a constaté que la présence du maire lors du vote était contraire à l'article 52 de la loi du 5 avril 1884, rendant la délibération nulle de droit.
Accepté
Refus injustifié de déclarer la nullité
La cour a jugé que le préfet aurait dû déclarer la nullité de la délibération en raison de la violation de la procédure de vote, ce qui justifie l'annulation de sa décision implicite.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le sieur Donadey, contribuable et conseiller municipal de la commune de Beuil, pour demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal approuvant le compte administratif de l'exercice 1924, ainsi que la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'annulation de ladite délibération. Le Conseil d'État constate que le maire n'a pas quitté la salle des séances au moment du vote, ce qui rend la délibération nulle de droit. Par conséquent, le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû déclarer la nullité de la délibération. Le Conseil d'État annule donc la délibération du conseil municipal et la décision implicite de rejet du préfet. Cependant, le Conseil d'État précise qu'il n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du sieur Donadey relatives aux actes de gestion occulte du maire de Beuil.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1er août 1928, n° 92.393
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	92.393

Sur les parties

Parties :	conseil municipal de Beuil, préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

(1er août. 92.393. Sieur Donadey. – MM. X, rapp.;

Y, c. adj. du g.).

VU LA REQUÊTE présentée par le sieur Donadey, demeurant à Nice, et agis sant en tant que contribuable de la commune de Beuil et de conseiller municipal de cette commune…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une délibéra tion du conseil municipal de Beuil approuvant le compte administratif de l’exer cice 1924, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pen dant plus de quatre mois par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d’an nulation de ladite délibération;

Vu les lois des 5 avr. 1884, 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872, 16 sept. 1807, les décrets des 28 sept. 1807, 31 mai 1862; la loi du 29 avr. 1921, art. 36;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’art. 52 de la loi du 5 avr. 1884, dańs les séances où les comptes d’administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit un président et que si le maire peut assister à la discussion, il doit se retirer au moment du vote; Cons. qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est pas contesté que, dans la séance du conseil municipal de Beuil où le compte adminis tratif a été approuvé pour l’année 1924, le sieur Pourchier, maire, n’a pas quitté la salle des séances au moment du vote; que, dès lors, la déli bération du conseil municipal adoptée ainsi en sa présence était nulle de droit et que, par suite, c’est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes s’est refusé à en déclarer la nullité par application de l’art. 63 de la loi susrappelée; Sur les conclusions relatives aux actes de gestion occulte imputés au maire Cons. que les comptes des comptables communaux sont : jugés, aux termes de l’art. 157 de la loi du 5 avr. 1884 et de l’art. 6 de la loi du 29 avr. 1921, par le conseil de préfecture ou par la Cour des

comptes suivant le chiffre des recettes ordinaires de la commune; que ces règles de compétence sont applicables en vertu de l’art. 25 du décret du 31 mai 1862 aux gestions occultes comme aux gestions patentes; que, dans ces conditions, le Conseil d’Etat n’est pas compé tent pour statuer sur les conclusions du sieur Donadey relatives aux actes de gestion occulte du maire de Beuil;… (Délibération du conseil municipal et décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes annulées; surplus des conclusions rejeté).