Arrêt Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 novembre 1938, 64654, publié au recueil Lebon

CE 12 novembre 1938

TA Paris 15 octobre 1984

CE
Réformation 10 juillet 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Caractère sérieux des moyens développés
La cour a reconnu le caractère sérieux des moyens développés, mais n'a pas statué sur l'annulation dans cette décision.
Accepté
Conséquences de l'application de l'arrêté
La cour a estimé qu'il était justifié de surseoir à l'exécution de l'arrêté en raison des changements importants qu'il entraînerait dans les conditions de fonctionnement de l'industrie.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions pour contester un arrêté du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail. La chambre syndicale demande l'annulation de cet arrêté et le Conseil d'État doit statuer sur la demande de sursis à son exécution. Le Conseil d'État accorde le sursis à l'exécution de l'arrêté, car les moyens développés par la chambre syndicale sont sérieux et l'application de l'arrêté entraînerait des changements importants dans l'industrie concernée. Le Conseil d'État transmet également sa décision au ministre du Travail.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il y a lieu d’ordonner avant dire droit qu’il sera sursis à l’exécution d’un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d’une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à l’appui du recours en annulation sont sérieux et que l’application de l’arrêté entraînerait une situation de fait qu’il serait pratiquement très difficile de modifier au cas où l’arrêté viendrait à être annulé.

Commentaire • 1

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1. POINT DE VUE Justice administrative Des pouvoirs plus efficaces pour le juge des référésAccès limité

Le Moniteur · 22 septembre 2000

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 12 nov. 1938, n° 64654, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	64654
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Dispositif :	Sursis à exécution
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007635962
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1938:64654.19381112

Sur les parties

Président :	M. Porché
Rapporteur :	M. Leloup
Rapporteur public :	M. Dayras

Texte intégral

Vu les requêtes et les observations présentées pour la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d’avions, dont le siège est …, lesdites requêtes et observations enregistrées le 17 août 1938 et le 14 octobre 1938, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat et tendant à ce qu’il plaise au Conseil : 1° annuler un arrêté, en date du 5 août 1938, du ministre du Travail, portant extension d’une convention collective de travail, en date du 19 avril 1938, aux membres composant la chambre syndicale requérante ; 2° décider qu’il sera sursis à l’exécution dudit arrêté ;
Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 21 juin 1936 ; Vu les décrets des 27 octobre 1936, 25 août 1937 et du 21 décembre 1937 ;
Sur la demande de sursis : Considérant qu’il résulte de l’examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à son appui ne saurait être contesté ; que, d’autre part, l’application de l’arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l’institution, dans l’industrie que représente la chambre syndicale requérante, d’un état de fait qui entraînerait des changements importants dans les conditions actuelles de fonctionnement de ladite industrie et qu’il serait pratiquement très difficile de modifier de nouveau au cas où l’arrêté dont s’agit viendrait à être ultérieurement annulé ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’accueillir les conclusions aux fins de sursis susvisées ;
Article 1^er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête présentée par la chambre syndicale des moteurs d’avions contre l’arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail, il sera sursis à l’exécution dudit arrêté.
Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Travail.