Conseil d'État, Assemblee, 28 juillet 1951, n° 4032

CE
Annulation 28 juillet 1951

Arguments

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Accepté
Faute partagée entre l'agent et l'administration
La cour a reconnu que l'accident était dû à une faute personnelle du requérant et à une faute de l'administration, ce qui lui donne droit à un remboursement partiel des indemnités.
Rejeté
Refus de paiement de l'indemnité par le ministre
La cour a estimé que le refus du ministre n'était pas le fait d'une mauvaise volonté systématique, et a donc rejeté la demande de dommages-intérêts.
Rejeté
Frais exposés pour défendre l'action en justice
La cour a jugé que, étant donné la faute personnelle du requérant, il n'était pas fondé à demander le remboursement de ces frais.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. Delville contre la décision du ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme rejetant sa demande d'indemnité de 600.000 francs suite à un accident causé par un camion de l'administration. M. Delville invoquait une faute partagée entre lui et l'État, selon l'ordonnance du 31 juillet 1945. Le Conseil d'État annule partiellement la décision ministérielle, reconnaissant le droit de M. Delville à un remboursement de 85.385 francs 70, tout en rejetant sa demande de dommages-intérêts pour frais judiciaires, en raison de sa faute personnelle.

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 28 juil. 1951, n° 4032
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	4032
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1951:4032.19510728

Texte intégral

Conseil d’État

N° 4032
ECLI:FR:CEASS:1951:4032.19510728
Publié au recueil Lebon
Assemblée
M. Cassin, pdt., président
M. Brocas, rapporteur
M. Chardeau, commissaire du gouvernement

Lecture du samedi 28 juillet 1951REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Delville demeurant …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 par laquelle le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme a rejeté la demande d’une indemnité de 600.000 francs formée par le requérant pour réparation du préjudice qu’il a subi du fait d’une condamnation prononcée à son encontre par les tribunaux judiciaires, à raison d’un accident causé par un camion de l’Administration dont il était chauffeur ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Considérant que, si, au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d’un service public et de la faute personnelle d’un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l’administration, devant les juridictions administratives, soit à l’agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l’administration et de l’agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce ;

Considérant que le sieur Delville, employé au ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme en qualité de chauffeur, a été condamné définitivement par les tribunaux judiciaires à payer la somme de 170.771 francs 40 au sieur Caron en réparation de l’intégralité des dommages subis par ce dernier du fait d’un accident causé le 20 février 1947 par un camion de l’administration, que conduisait le requérant ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que cet accident est imputable tout à la fois et dans une égale mesure, d’une part, à l’état d’ébriété du sieur Delville, faute qui dans les circonstances de l’affaire constituait une faute personnelle caractérisée, et d’autre part au mauvais état des freins du camion, constituant une faute à la charge de l’Etat ; que, dès lors le sieur Delville est fondé à demander à l’Etat le remboursement de la moitié des indemnités dont il est débiteur envers le sieur Caron, soit d’une somme de 85.385 francs 70, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de sa demande d’indemnité par le ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le refus du ministre de payer ladite indemnité au sieur Delville n’est pas le fait d’une mauvaise volonté systématique ; qu’ainsi le sieur Delville n’est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts compensatoires ;

Considérant enfin que, s’étant rendu coupable d’une faute personnelle, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le requérant n’est pas fondé à demander à l’Etat le remboursement de tout ou partie des frais qu’il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l’action du sieur Caron ;

DECIDE :

Article 1^er – La décision susvisée du ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme en date du 12 avril 1949 est annulée. Article 2 – L’Etat paiera au sieur Delville la somme de 85.385 francs 70, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 16 mars 1949. Article 3 – Le surplus de la requête du sieur Delville est rejeté. Article 4 – Les dépens sont mis à la charge de l’Etat. Article 5 – Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme.