CE
10 février 1954
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Sur la décision
| Référence : | CE, 10 févr. 1954, n° 89.952 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 89.952 |
Texte intégral
EXPROPRIATION AU PROFIT D’UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE D’UNE AUTRE COMMUNE.
Maire compétent pour la poursuivre. Le préfet n’a méconnu aucune disposition législative ou réglementaire en autorisant dans l’arrêté qui déclare d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble situé sur le territoire d’une commune, en vue de la création d’une école de plein air destinée aux enfants déficients d’une ville voisine – le maire de ladite ville et nor celui de la commune de situation de l’immeuble à poursuivre l’expropriation (Miot, 10 fév.. 89.952).
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