CE
2 février 1955
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Sur la décision
| Référence : | CE, 2 févr. 1955, n° 201999 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 201999 |
Sur les parties
| Parties : | Boudaoud |
|---|
Texte intégral
Algérie. Décrets des 11 juin 1858 (art. 2 al. 2 et 3) et 8 septembre 1859 (art. 2, al. 2) prévoyant qu’un registre d’enquête est ouvert dans la commune lieu de l’expropriation pendant dix jours aux observations des propriétaires et intéressés par des mesures d’expropriation. Requérants non admis à inscrire leurs observations sur un tel registre. Déclaration d’utilité publique annulée comme prononcée sur une procédure irrégulière (consorts Boudaoud 20.1999, 2 févr.).
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