Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2016, n° 16/00564

TGI Laval 22 février 2016

CA Angers
Confirmation 15 novembre 2016

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des actions préventives
La cour a estimé que les actions préventives étaient recevables et que la jonction des instances n'avait pas purgé l'exception d'irrecevabilité.
Rejeté
Incompétence du tribunal de grande instance
La cour a confirmé la compétence du tribunal de grande instance, considérant que la jonction n'a pas modifié la compétence initiale.
Rejeté
Absence de moyen à l'appui de la demande de remboursement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de moyens justifiant le remboursement.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que M. Y avait droit à une indemnité pour ses frais irrépétibles, compte tenu de la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SARL MCK Environnement a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Laval qui l'avait condamnée à garantir la société Entreprise Lemoine pour des travaux défectueux. La cour d'appel a d'abord examiné la compétence du tribunal, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par MCK, car la jonction des affaires impliquait une partie non commerçante. La cour a confirmé la décision de première instance concernant la provision de 22 920 euros à M. Y et les frais irrépétibles, tout en disjoignant le litige entre MCK et les sociétés Lemoine et Daniel Moquet, renvoyant cette dernière au tribunal de commerce de Vannes. La cour a donc confirmé l'ordonnance en partie et renvoyé le reste, condamnant les sociétés Lemoine et Daniel Moquet aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 15 nov. 2016, n° 16/00564
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	16/00564
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Laval, 22 février 2016, N° 16/00036

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory STRUGEONJulien TRUDELLEMichel DELATOUCHE
Cabinet(s) :	LEX PUBLICA
Parties :	SARL MCK ENVIRONNEMENT c/ la SARL Daniel MOQUET SIGNE VOS ALLÉES prise en la personne de son représentant légal domicilié XXXaudit siège, SARL ENTREPRISE LEMOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CP/SC

ARRÊT N°:

AFFAIRE N° : 16/00564

Ordonnance du 22 Février 2016

Tribunal de Grande Instance de LAVAL

n° d’inscription au RG de première instance 16/00036

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2016

APPELANTE :

SARL MCK ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Jacques VICART, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 00015661 et M^e STRUGEON, avocat plaidant au barreau de
NANTES

INTIMES :

Monsieur X Y

né le XXX à XXX)

'Le Gravier’ – 9 route d’Argentré

XXX

Représenté par M^e Michel DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL – N° du dossier 13107

SARL ENTREPRISE LEMOINE venant aux droits de la SARL
Daniel MOQUET SIGNE
VOS ALLÉES prise en la personne de son représentant légal domicilié XXXaudit siège

XXX

Représentée par M^e TRUDELLE de la SELARL LEX
PUBLICA, avocat au barreau d’ANGERS -
N° du dossier 160104

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 26 Septembre 2016 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame PORTMANN, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame ROEHRICH, Président de chambre

Madame MONGE, Conseiller

Madame PORTMANN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Z

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement le 15 novembre 2016 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monique ROEHRICH, Président de chambre et par Christine Z, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant exploit en date du 1^er juin 2015, la société Lemoine et la société

Daniel Moquet ont fait assigner en garantie la société Mck Environnement devant le tribunal de grande instance de Laval, en exposant qu’elles avaient réalisé des travaux chez des particuliers (Charbonnel, Y, Eve, Rouillard,
Leblanc et Lair), qui présentaient des désordres liés aux matériaux défectueux qu’elles avaient acquis auprès de la société Mck Environnement, ainsi que l’établissait une expertise. Elles sollicitaient par suite la condamnation du fournisseur à leur verser diverses sommes correspondant au coût des travaux de reprise à réaliser.

Par une procédure séparée, M. Y a, par exploit du 23 octobre 2015, fait assigner la société
Entreprise Lemoine devant la même juridiction pour la voir condamner à l’indemniser des malfaçons commises chez lui, à lui payer à ce titre une somme de 19 160 euros HT au titre des travaux de reprise, outre 4 000 euros en réparation de son préjudice d’agrément et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été jointe à celle engagée par les sociétés Entreprise Lemoine et
Daniel Moquet.

Par des conclusions du 7 janvier 2016, M. Y a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision de 22 920 euros au titre des travaux de reprise.

La société Mck Environnement a soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance de Laval au profit du tribunal de commerce de Vannes pour connaître de l’action principale.

Par une ordonnance du 25 janvier 2016, le juge de la mise en état a :

— rejeté l’exception d’incompétence en ce qui concerne le litige Y au motif que 'du fait de la jonction, l’une des parties à l’instance n’est pas commerçante et ne relève pas de la juridiction commerciale',

— après disjonction, déclaré le tribunal de commerce de Vannes compétent pour connaître du litige relatif aux chantiers Charbonnel, Eve, Rouillard, Leblanc et
Lair,

— renvoyé l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 4 février 2016 pour statuer sur la demande de provision de M. Y en invitant la société

Daniel Moquet à préciser sa qualité à agir dans ce litige,

— dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Par une ordonnance du 22 février 2016, il a condamné par provision la société Entreprise
Lemoine, venant aux droits de la société Daniel Moquet à payer à M. Y une provision de 22 920 euros, outre les dépens de l’incident, ainsi qu’à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mck Environnement a été condamnée, à titre provisionnel, à garantir la société Entreprise
Lemoine venant aux droits de la société Daniel Moquet des condamnations prononcées au profit de M. Y, ainsi qu’à verser à la société Entreprise Lemoine une indemnité de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La société Mck Environnement a interjeté appel de ces deux ordonnances par déclarations des 8 et 25 février 2016.

Toutes les parties ont conclu et l’ordonnance de clôture a été rendue le

1^er septembre 2016.

Par un arrêt de ce jour, notre cour a :

— disjoint l’instance opposant M. Y aux sociétés Entreprise Lemoine et
Daniel Moquet de celle opposant lesdites sociétés à la société

Mck Environnement,

— renvoyé l’examen de cette dernière au tribunal de commerce de Vannes,

— condamné les sociétés Entreprise Lemoine et
Daniel Moquet aux dépens de première instance et d’appel,

— rejeté les demandes pour le surplus.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement :

— du 18 juillet 2016 pour la société Mck
Environnement,

— du 7 juillet 2016 pour les sociétés Entreprise
Lemoine et Daniel Moquet,

— du 22 juin 2016 pour M. Y,

qui peuvent se résumer comme suit.

La société Mck Environnement demande à la cour de réformer l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de :

— déclarer les demandes des sociétés
Entreprise Lemoine et Daniel Moquet irrecevables,

— subsidiairement, déclarer le tribunal de grande instance de Laval incompétent pour connaître de l’affaire l’opposant aux sociétés Entreprise Lemoine et

Daniel Moquet, au profit du tribunal de commerce de
Vannes,

— déclarer l’arrêt opposable à M. Y et le débouter de ses demandes,

— d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamnée à garantir les sociétés Entreprise Lemoine et
Daniel Moquet et les débouter de toutes leurs prétentions et demandes,

— les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient tout d’abord que les actions préventives engagées par les sociétés Entreprise Lemoine et
Daniel Moquet étaient irrecevables, faute de qualité et d’intérêt à agir, puisqu’elles ne pouvaient solliciter l’indemnisation du préjudice subi par leurs clients et qu’à la date où elles ont assigné leur fournisseur, elles n’avaient pas été assignées ni condamnées au profit des maîtres de l’ouvrage.

Elle ajoute que la jonction, qui ne crée pas une procédure unique, n’a pas purgé cette exception d’irrecevabilité.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les règles de compétence s’apprécient à la date de l’introduction de l’instance et que l’instance engagée à son encontre par deux autres sociétés commerciales, relève de la compétence du tribunal de commerce, sans que la jonction n’ait pu avoir d’effet de ce chef. Elle ajoute que le fait qu’un expert judiciaire ait été désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance n’a aucune incidence et précise qu’elle ne conteste pas la jonction, mais ses effets.

Du fait de l’irrecevabilité et, subsidiairement, de l’incompétence du tribunal de grande instance pour connaître des demandes des sociétés Entreprise
Lemoine et Daniel Moquet, elle ne pouvait être condamnée à garantir ces dernières des condamnations mises à leur charge au profit de M. Y.

Les sociétés Entreprise Lemoine et Daniel
Moquet demandent à la cour de confirmer l’ordonnance rendue le 22 février 2016, de condamner la société

Mck à la rembourser, à titre subsidiaire, d’ordonner la restitution des fonds versés à M. Y. Elles réclament la condamnation de la partie succombante à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elles font valoir qu’une expertise a été ordonnée par le président du tribunal de grande instance de
Laval, statuant en référé, sans que la société

Mck Environnement ne soulève cette difficulté, de sorte qu’il est opportun que le TGI soit en charge du dossier.

Elles ajoutent que le juge de la mise en état dispose d’un pouvoir souverain pour prononcer la

jonction.

Elles font valoir qu’il est patent que la responsabilité de leur fournisseur peut être recherchée.

M. Y demande à la cour de déclarer l’appel irrecevable et en tout cas mal fondé, poursuit la confirmation de l’ordonnance entreprise, sa mise hors de cause et la condamnation de la société Mck
Environnement à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il fait valoir que la société Mck Environnement, qui l’a pourtant assigné à comparaître devant la cour d’appel, ne formule aucune demande à son encontre, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours.

Subsidiairement, il expose que suivant bon de commande du 6 mai 2010, il a, avec son épouse depuis lors décédée, confié à la société Daniel Moquet la rénovation des allées d’accès au garage et à la maison lui appartenant, située à Louvigné, en
Mayenne, pour un prix de 19 000 euros, que des désordres sont rapidement apparus, que les travaux réalisés pour les reprendre se sont avérés vains et que l’expert judiciaire, M. A, désigné à la demande de l’entreprise, a indiqué, dans son rapport du 5 décembre 2014 : 'A priori, les échantillons conformes et défaillants ont correctement été mis en oeuvre mais… la résine de nature époxydique ne résiste pas à une exposition UV. Après un temps d’exposition relatif, elle est fortement dégradée, de par sa nature (les résines époxy ne résistent pas aux UV).'

Il considère donc que la responsabilité de la société Entreprise Lemoine n’est pas contestable et qu’il n’a pas à prendre partie dans le litige l’opposant à son fournisseur.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient, à titre préliminaire, d’observer qu’il ne peut être reproché à la société Mck
Environnement d’avoir appelé à la cause M. Y, pour ensuite ne formuler aucune demande à son encontre, alors même qu’il était partie en première instance et que la décision à intervenir est susceptible d’avoir une incidence sur les délais notamment de l’instance l’opposant à la société
Entreprise Lemoine, de sorte qu’il pouvait avoir des éléments à faire valoir.

En outre, les conclusions prises au nom de la société Daniel Moquet, qui n’est pas à la cause sont irrecevables.

Si la société Entreprise Lemoine sollicite à titre subsidiaire, le remboursement par M. Y des provisions perçues, elle ne développe aucun moyen à l’appui de cette demande et ne forme pas d’appel incident.

Par suite, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société
Entreprise Lemoine venant aux droits de la société

Daniel Moquet à payer à M. Y une provision de 22 920 euros, outre les dépens de l’incident, ainsi qu’à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt de ce jour, notre cour a renvoyé l’examen du litige opposant les sociétés Entreprise
Lemoine et Daniel Moquet à leur fournisseur devant le tribunal de commerce de Vannes.

Par suite, c’est cette juridiction qui devra connaître de la demande de garantie présentée par la
Société Entreprise Lemoine venant aux droits de la société Daniel Moquet.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, étant relevé que la demande de M. Y n’est dirigée que contre la société Mck
Environnement.

Parties succombantes, les sociétés Entreprise
Lemoine et Daniel Moquet, supporteront les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

— Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société Entreprise Lemoine, venant aux droits de la société Daniel Moquet, à payer à M. Y une provision de 22 920 euros, outre les dépens de l’incident, ainsi qu’à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Dit n’y avoir lieu à statuer sur la garantie de la société Mck compte tenu de la disjonction prononcée par arrêt de ce jour avec renvoi du litige opposant cette société aux sociétés
Entreprise
Lemoine et Daniel Moquet devant le tribunal de commerce de
Vannes,

— Condamne la société Entreprise Lemoine venant aux droits de la société

Daniel Moquet aux dépens de première instance et d’appel,

— Rejette les demandes pour le surplus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

C. Z M. ROEHRICH