Cour de cassation, Chambre des requetes, 28 décembre 1932
CASS
Rejet 28 décembre 1932

Arguments

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  • Rejeté
    Lésion dans le prix de vente

    La cour a constaté que la lésion était légalement établie et a jugé que la demande de rescision était fondée sur une application correcte des textes, mais a finalement rejeté la demande pour d'autres raisons non spécifiées.

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass., 28 déc. 1932
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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