Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1953

CASS
Rejet 27 octobre 1953

Arguments

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Accepté
Erreur sur la cause du partage
La cour a jugé que l'erreur alléguée portait sur la cause même du partage, ce qui justifie la nullité de l'acte, car l'ignorance du testament par Émile Decrion a été établie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 oct. 1953
Juridiction :	Cour de cassation
Dispositif :	Rejet

Sur les parties

Parties :	Veuve Grisot c/ Époux de Turenne

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris dans ses deux branches :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Constant Decrion est décédé le 1^er décembre 1936 à la survivance de son frère Émile et de ses deux sœurs Joséphine et Émilie; qu’après dépôt, le 4 décembre suivant, de deux testaments des 7 mars 1904 et 21 janvier 1926, contenant divers legs particuliers à la dame Jeanne Gral, celle-ci ayant renoncé auxdits legs, les trois héritiers ont fait procéder, le 29 janvier 1937, à l’inventaire des objets mobiliers, mais seulement dans la villa sise avenue Loubet à Sidi-bel-Abbès, appartenant au de cujus, et, le 31 mai 1937, à la vente aux enchères de trois propriétés, puis ils ont abouti le 19 novembre 1937, à un partage par devant notaire; qu’après le décès d’Émile Decrion, les héritiers de ce dernier ont, le 23 avril 1945, invoqué un testament olographe découvert par eux dans la maison familiale des Decrion, et daté du 26 mars 1910, par lequel Constant Decrion léguait tous ses biens à son frère Émile, et qu’ils ont demandé la nullité du partage de 1937;

Attendu que, la cour d’appel en ayant prononcé la nullité par l’arrêt confirmatif attaqué, le pourvoi prétend qu’elle se serait à tort basée sur une présomption pour admettre que le légataire universel avait donné par erreur son consentement audit partage;

Mais attendu que, d’une part, si, d’une façon générale, en matière de partage, l’erreur se confond le plus souvent avec la lésion réglementée et sanctionnée par l’article 887 du Code civil, et n’engendre pas la nullité, il en est autrement en l’espèce, où l’erreur alléguée par le copartageant (ou ses ayants droit) porte à la fois sur la quotité des droits et la cause même du partage; que, d’autre part, la preuve d’un fait pouvant être apportée par tous moyens par celui qui l’invoque, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué retient d’abord — après avoir énoncé qu’il convenait d’examiner si la preuve de l’erreur, c’est-à-dire de l’ignorance où se trouvait Émile Decrion du testament l’instituant légataire universel, était ou non rapportée — parmi les présomptions susceptibles d’établir l’erreur, celle qui résulte du caractère désavantageux de l’acte qui, sans raison apparente, lui porte préjudice (…); Sur le deuxième moyen (…);

Par ces motifs, rejette…