Requete du sieur x… et de la federation des associations viticoles, tendant a l’annulation pour exces de pouvoirs d’un « avis » en date du 12 mars 1965, relatif a la mise a la consommation de vins d’algerie et a l’ouverture d’un contingent special de distillation ;
Vu la constitution ; l’ordonnance du 30 juin 1945 ; l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de y… ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur les interventions du sieur z…, de la societe evita, de la societe margnat freres et de la societe sapvin : – considerant que le sieur z…, la societe evita, la societe margnat freres et la societe sapvin ont interet a l’annulation de la decision attaquee ; qu’ainsi leurs interventions sont recevables ;
Sur la legalite de la decision attaquee ; sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete : – cons. Que, par decision publiee au journal officiel le 12 mars 1965, le ministre des finances et des affaires economiques a autorise la mise a la consommation de certains vins originaires et en provenance d’algerie et a subordonne cette autorisation au paiement a l’institut des vins de consommation courante « d’un transfert de compensation fixe a 15 francs par hectolitre de vin » ; que le paiement de ce « transfert », qui tendait a permettre le financement d’un contingent special de distillation ouvert par la meme decision, ne correspondait a la fourniture d’aucune prestation par un service public a ses usagers ; qu’ainsi il ne remunerait pas des services rendus ; que la mesure adoptee par le ministre, laquelle imposait a certaines categories de personnes une charge financiere directe au profit d’un etablissement public administratif et n’etait pas liee a une mesure de fixation des prix en application de l’ordonnance du 30 juin 1945, ne pouvait, en tout etat de cause, etre prise par un arrete ministeriel ; que les requerants sont, par suite, fondes a soutenir que la decision attaquee est entachee d’exces de pouvoir ;
Cons. Que les dispositions du paragraphe 2 de la decision susvisee du 12 mars 1965 qui ouvrent un contingent special de distillation et precisent qu’il sera verse aux distillateurs, en sus du prix legal, une somme de 156 f par hectolitre d’alcool provenant des recettes procurees par le paiement des transferts de compensation, sont indissociables des dispositions prevues au paragraphe 1^er de ladite decision et relatives au paiement de « transferts de compensation » ; que par suite l’illegalite qui entache ces dernieres dispositions affecte l’ensemble de la decision susvisee du ministre des finances et des affaires economiques ;
Interventions du sieur z…, des societes evita, margnat freres et sapvin admises ; annulation de la decision du ministre des finances et des affaires economiques du 12 mars 1965 depens a la charge de l’etat.