Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1968, 74284, publié au recueil Lebon

TA Versailles 25 octobre 1967

CE
Annulation 6 décembre 1968

TA Paris 8 octobre 1985

CE
Rejet 23 septembre 1988

Arguments

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Rejeté
Incompétence du conseil de révision
La cour a estimé que la loi du 9 juillet 1965 confère au conseil de révision un pouvoir propre et ne le soumet pas au pouvoir hiérarchique du ministre, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Non-respect des conditions de sursis d'incorporation
La cour a jugé que les études dispensées par le centre national de télé-enseignement sont continues, contrôlées et sanctionnées par un examen, et ne constituent pas des cours par correspondance, justifiant ainsi le sursis accordé.

Résumé de la juridiction

Les enseignements dispensés dans le cadre de l’Institut pédagogique national, par le Centre de Télé-Enseignement, ne constituent pas des "cours par correspondance" au sens des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 1960. Il s’agit d’études "continues, contrôlées, et sanctionnées par un examen", qui répondent de ce fait aux conditions posées par ladite ordonnance, pour qu’un cycle d’études puisse donner lieu à l’attribution de sursis.

En conférant aux conseils de révision un pouvoir propre, la loi du 9 juillet 1965 a entendu ne pas les soumettre au pouvoir hiérarchique du ministre des Armées. Ce dernier est donc recevable à contester les décisions de ces conseils par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 6 déc. 1968, n° 74284, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	74284
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 1967
Textes appliqués :	Décret 1959-05-04 Décret 66-331 1966-05-26 art. 15 Loi 65-550 1965-07-09 art. 12 Ordonnance 1960-05-23 art. 2
Dispositif :	Annulation évocation rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007641387
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1968:74284.19681206

Sur les parties

Rapporteur :	M. Malingre
Rapporteur public :	M. Rigaud

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Recours du ministre des armees, tendant a l’annulation d’un jugement du 25 octobre 1967 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande en annulation d’une decision par laquelle le conseil de revision des yvelines a, le 2 juin 1967, accorde un sursis d’incorporation au sieur ruffin x… , ensemble a l’annulation pour exces de pouvoir de ladite decision ;
Vu l’ordonnance et le decret du 23 mars 1960 ; la loi du 9 juillet 1965 ; le decret n° 66-333 du 26 mai 1966 ; le decret du 4 mai 1959 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’en fixant la composition et le role des conseils de revision, la loi du 9 juillet 1965 a confere a ces organismes un pouvoir propre et a entendu ne pas les soumettre au pouvoir hierarchique du ministre des armees ; que, par suite ce dernier est recevable a contester par la voie du recours pour exces de pouvoir les decisions de ces conseils devant les tribunaux administratifs, conformement aux dispositions de l’article 12 de la loi susmentionnee du 9 juillet 1965 et de l’article 11 du decret du 26 mai 1966 ; que, des lors, c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a rejete comme irrecevable la demande du ministre des armees tendant a l’annulation de la decision par laquelle le conseil de revision des yvelines a, le 2 juin 1967, accorde un sursis d’incorporation pour etudes au sieur y… ;
Cons. Que, devant le conseil d’etat, le sieur y… conclut a l’annulation de ladite decision ; que l’affaire se trouve en etat ; qu’il y a lieu d’evoquer et de statuer immediatement sur la demande du ministre des armees ;
Cons. Qu’aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 23 mars 1960, « les cycles d’etudes pouvant donner lieu a attribution ou renouvellement de sursis sont formes, a l’exclusion des cours par correspondance, par un ensemble d’etudes qui, sans exiger une presence a temps complet, sont continues, controlees et sanctionnees par un examen, un concours ou la delivrance d’un diplome » ; cons. Que les etudes auxquelles se livrent les eleves du centre national de tele-enseignement organise par le decret du 4 mai 1959 dans le cadre de l’institut pedagogique national sont continues, controlees et sanctionnees par un examen ; que les enseignements dispenses par le centre ne constituent pas des « cours par correspondance » au sens des dispositions precitees de l’ordonnance du 23 mars 1960 ; que, par suite, le ministre des armees n’est pas fonde a soutenir que le conseil de revision des yvelines a meconnu lesdites dispositions en accordant au sieur y… un sursis d’incorporation afin de lui permettre de poursuivre ses etudes au centre national de tele-enseignement ;
Sur les depens de premiere instance : – cons. Que, dans les circonstances de l’affaire, les depens de premiere instance doivent etre mis a la charge de l’etat ;
Annulation du jugement ;
Rejet de la demande du ministre des armees devant le tribunal administratif de versailles et du surplus des conclusions de son recours ;
Depens de premiere instance et d’appel mis a la charge de l’etat.