Conseil d'Etat, du 4 juillet 1969, 75622, publié au recueil Lebon

TA Poitiers 30 avril 1968

CE
Rejet 4 juillet 1969

TA Montpellier 10 décembre 1985

TA Montpellier 23 septembre 1986

CE
Réformation 6 novembre 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inapplicabilité des règles du droit commercial
La cour a estimé que le contrat en question avait le caractère d'un contrat administratif, ce qui justifie l'application des règles administratives plutôt que commerciales.
Accepté
Absence de titre d'occupation après le terme
La cour a confirmé que l'occupant, étant resté après le terme, ne pouvait plus revendiquer de droits sur les lieux, ce qui justifie la décision du tribunal administratif.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Poitiers concernant la demande du sieur X visant à annuler l'ordonnance de libération de la salle des fêtes de Secondigny-en-Gatine. Le sieur X invoquait l'application des règles du droit commercial, mais le Conseil d'État rappelle que le contrat de bail, lié à l'exécution d'un service public, revêt un caractère administratif. Il confirme ainsi la compétence du tribunal administratif et rejette la requête du sieur X, le déclarant occupant sans titre après le terme de son occupation. La décision du tribunal est donc validée, avec dépens à la charge du requérant.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commune ayant aménagé un immeuble communal en salle des fêtes pour fournir à la population des distractions à but culturel. Location de cet immeuble consentie au requérant à charge pour lui de présenter des séances de cinéma sous le contrôle d’une commission municipale de surveillance en sus des représentations régulières données par les écoles et les Sociétés locales. Contrat ayant eu pour objet l’exécution même du service public organisé par la commune et étant par suite un contrat administratif.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 juil. 1969, n° 75622, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	75622
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 30 avril 1968
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007640390
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1969:75622.19690704

Sur les parties

Rapporteur :	M. Querrien
Rapporteur public :	M. Bertrand

Texte intégral

Requete du sieur x… jean-pierre tendant a l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de poitiers en date du 30 avril 1968, ordonnant que le sieur x… libere la salle des fetes de secondigny-en-gatine dans les huit jours de sa notification ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’il resulte des pieces du dossier que le conseil municipal de la commune de secondigny-en-gatine a, avec une subvention de l’etat, amenage un immeuble communal en salle des fetes pour fournir a la population des distractions et un complement de culture par l’organisation de spectacles et de conferences ; que, dans le cadre de ces preoccupations, et pour fournir au public des representations regulieres en sus de celles deja donnees notamment par les ecoles et les societes locales, le maire dument autorise a, par un contrat en date du 30 janvier 1963, donne a bail ledit immeuble au sieur x… a charge pour lui de presenter des seances cinematographiques sous le controle d’une commission municipale de surveillance ; que ce contrat a eu pour objet de confier a l’interesse l’execution meme d’une partie du service public ainsi organise par la commune aux fins ci-dessus precisees ; que cette circonstance suffisait, a elle seule, a imprimer au contrat dont s’agit le caractere d’un contrat administratif ; que, des lors, c’est a bon droit que le tribunal administratif s’est declare competent pour connaitre d’un litige relatif a l’execution dudit contrat, a ecarte l’argumentation du sieur x… d’apres laquelle les regles du droit commercial auraient fait obstacle a l’application pure et simple de la clause relative au terme de l’occupation autorisee, constate que le sieur x…, passe ce terme, se trouvait dans la situation d’un occupant sans titre et assigne un delai a l’interesse pour liberer les lieux ;
Rejet avec depens.