Conseil d'Etat, du 14 février 1969, 73742, publié au recueil Lebon

TA Châlons-en-Champagne 27 juin 1967

CE
Rejet 14 février 1969

TA Paris 8 octobre 1985

CE
Rejet 2 décembre 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Omission de statuer sur les conséquences du déclassement
La cour a estimé que le tribunal administratif n'avait pas été saisi de conclusions concernant les conséquences du déclassement, et par conséquent, il n'y avait pas d'omission de statuer.

Résumé par Doctrine IA

La société des établissements Frenkiel a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a déclaré que l'immeuble abritant l'ancien buffet de la gare de Guise faisait partie du domaine public ferroviaire jusqu'au 16 décembre 1963, date de son déclassement. Le Conseil d'État rappelle que les immeubles ayant acquis le caractère de dépendance du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre cette qualité que par une décision expresse de déclassement. Il confirme donc que l'immeuble en question a fait partie du domaine public jusqu'à sa déclassification. Par ailleurs, le Conseil d'État constate que le tribunal administratif n'a pas été saisi de conclusions concernant les conséquences de cette déclassification sur la nature juridique de la convention entre la ville de Guise et la société des établissements Frenkiel. Il rejette donc la demande de la société des établissements Frenkiel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Buffet d’une gare affecté au service public de transports de voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, ayant été, de ce fait même, incorporé au domaine public ferroviaire.

Les immeubles ayant acquis le caractère de dépendances du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre cette qualité, quelles que soient les conditions ultérieures de leur utilisation, que par l’effet d’une décision expresse de déclassement prise par l’autorité compétente. Déclassement prononcé ne pouvant sauf autorisation législative, recevoir un effet rétroactif.

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Sur la décision

Référence :	CE, 14 févr. 1969, n° 73742, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	73742
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 juin 1967
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007641508
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1969:73742.19690214

Sur les parties

Rapporteur :	M. Coudurier
Rapporteur public :	M. Bertrand
Parties :	SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKIEL

Texte intégral

Requete de la societe des etablissements frenkiel, tendant a l’annulation d’un jugement du 27 juin 1967 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne statuant apres question prejudicielle du tribunal d’instance de saint-quentin a declare que l’immeuble abritant l’ancien buffet de la gare de guise a fait partie du domaine public ferroviaire jusqu’au 16 decembre 1963, date de son declassement ;
Vu le decret du 17 juin 1938 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant, d’une part, que des immeubles ayant acquis le caractere de dependance du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre cette qualite, quelles que soient les conditions ulterieures de leur utilisation, que par l’effet d’une decision expresse de declassement prise par l’autorite competente ; que le declassement prononce ne peut, sauf autorisation legislative, recevoir un effet retroactif ;
Cons. Qu’il est constant que l’immeuble du buffet de la gare de guise, affecte au service public de transports de voyageurs et specialement amenage a cet effet a ete, de ce fait meme incorpore au domaine public ferroviaire ; que c’est, des lors, a bon droit que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de chalons-sur-marne a, sur renvoi de l’autorite judiciaire, declare que ledit immeuble avait fait partie du domaine public jusqu’au 16 decembre 1963, date de son declassement ;
Cons., d’autre part, que le tribunal administratif n’avait pas ete saisi de conclusions tendant a ce que fussent precisees les consequences de ce declassement sur la nature juridique de la convention par laquelle la ville de guise, concessionnaire de l’immeuble dont s’agit, l’a, a son tour, concede a la societe des etablissements frenkiel ; que, des lors, et quels qu’aient pu etre les termes de la question prejudicielle a la solution de laquelle le tribunal d’instance de saint-quentin avait subordonne le reglement du litige opposant la ville de guise et la societe nationale des chemins de fer francais a la societe requerante, cette derniere n’est pas fondee a soutenir que faute d’avoir repondu a la question susanalysee le jugement attaque est entache d’omission de statuer ;
Rejet avec depens.