CE
Rejet 11 juillet 1975
Rejet 11 juillet 1975
Résumé de la juridiction
Le décret du Président de la République qui a créé autour de l ’atoll de Mururoa une zone de sécurité d’une étendue de soixante milles marins contiguë à la mer territoriale et l’arrêté du même jour qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone pendant la durée des tirs expérimentaux se rattachent aux relations internationales de la France. Ces décisions ne sont pas, par suite, de nature à être déférées à la juridiction administrative.
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 11 juil. 1975, n° 92381, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 92381 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642847 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1975:92381.19750711 |
Sur les parties
| Président : | M. Chenot |
|---|---|
| Rapporteur : | M. M. Bernard |
| Rapporteur public : | M. Denoix de Saint Marc |
Texte intégral
Requete des sieurs x… de bollardiere et autres tendant a l’annulation d’un decret du 4 juillet 1973 creant une zone de securtie en polynesie francaise et un arrete du meme jour, par lequel le ministre des armees a suspendu la navigation maritime dans cette zone a partir du 11 juillet 1973 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que le decret attaque, qui a cree autour de l’atoll de mururoa une zone de securite d’une etendue de soixante-milles marins, contigue a la mer territoriale et l’arrete attaque, qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone, se rattachent aux relations internationales de la france ; que, par suite, ces decisions ne sont pas de nature a etre deferees a la juridiction administrative ; rejet avec depens .
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