Annulation 9 juin 1978
Résumé de la juridiction
[1] L’article 7 de la loi du 11 germinal an XI confère à toute personne le droit d’assurer, par la voie de l’opposition à un décret autorisant un changement de nom, la défense de son nom patronymique [RJ1]. [2] M. Miquet, qui se borne à demander l’autorisation de porter le nom de son aïeule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d’aucun intérêt de nature à lui permettre d’obtenir, par application de l’article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l’autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin". Des consorts de Saint-Martin sont dès lors fondés à demander, par la voie de l’opposition, l’annulation du décret autorisant ce changement de nom [RJ1].
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 9 juin 1978, n° 01459, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 01459 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Opposition |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007657644 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1978:01459.19780609 |
Sur les parties
| Président : | M. Chenot |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Costa |
| Rapporteur public : | M. Genevois |
| Parties : | de Saint, ... |
Texte intégral
Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin Madeleine , demeurant … Maine-et-Loire , et pour ses enfants, le sieur Y…, Marie de Saint-Martin, le sieur X…, Marie de Saint-Martin, le sieur B… de Saint-Martin et la dame Z…, née de Saint-Martin Marie, Jacqueline , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le 16 décembre 1975, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil déclarer recevable leur opposition au décret du 14 janvier 1975 en tant qu’il a autorisé le sieur A… Alain, Roger , agissant également au nom de son enfant mineur Arnaud, Alain, à changer son nom en « de Saint-Martin ». Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts, ensemble la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par décret en date du 14 janvier 1975, pris en application de la loi du 11 germinal an XI, le sieur A… a été autorisé à substituer à son nom patronymique le nom de « de Saint-Martin » ;
Considérant, d’une part, que l’article 7 de la loi susvisée confère aux consorts de Saint-Martin le droit d’assurer, par la voie de l’opposition au décret attaqué, la défense de leur nom patronymique ; que, d’autre part, il résulte de l’instruction que le sieur A…, qui se borne à demander l’autorisation de porter le nom de son aieule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d’aucun intérêt de nature à lui permettre d’obtenir, par application de l’article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l’autorisation de changer son nom en « de Saint-Martin » ; que, par suite, les requérants dont le droit a été ainsi méconnu, sont fondés à demander l’annulation du décret du 14 janvier 1975 ;
DECIDE : Article 1er – Le décret, en date du 14 janvier 1975, par lequel le sieur A… a été autorisé à changer son nom en « de Saint-Martin », est annulé.
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