Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 89349, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 4 juillet 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Droit à l'indemnité en raison de l'ancienneté
La cour a estimé que l'arrêté interministeriel sur lequel le demandeur s'appuie n'a pas été publié et n'est donc pas entré en vigueur, ce qui empêche de fonder une demande d'indemnité sur cet arrêté.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le colonel en retraite Laurent, contestant la décision implicite du ministre de la Défense rejetant sa demande d'indemnité de 70 000 F pour préjudice de carrière. Il invoquait le décret du 10 juillet 1948 et l'arrêté du 29 août 1957, arguant que son ancienneté lui donnait droit à un échelon terminal antérieur. Le Conseil d'État rejette la requête, constatant que l'arrêté interministeriel du 1er octobre 1968, qui aurait pu lui donner ce droit, n'a pas été publié et n'est donc pas en vigueur. Les dépens sont mis à sa charge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En vertu du décret du 10 Juillet 1948, modifié notamment par le décret du 1O Juillet 1968, les colonels, capitaines de vaisseau et personnels militaires de rang correspondant bénéficient du classement hiérarchique 735-950 [1000] et leur carrière "se poursuit hors échelle dans la limite d’un contingent fixé par arrêté". Les conditions d’application de cette disposition ont été déterminées par un arrêté interministériel du 1^er Octobre 1968, complètant l ’arrêté du 29 Août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l’Etat classés hors échelle. L’arrêté du 1^er Octobre 1968 n’ayant pas été publié, les intéressés ne sont pas fondés à en solliciter le bénéfice.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443980

Conclusions du rapporteur public · 7 février 2023

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 4 juil. 1975, n° 89349, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	89349
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Textes appliqués :	Décret 1948-07-10 Décret 1968-07-10
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007649467
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1975:89349.19750704

Sur les parties

Président :	M. Odent
Rapporteur :	M. Negrier
Rapporteur public :	M^me Grévisse

Texte intégral

Vu la requete presentee pour le sieur x… laurent , colonel commissaire de l’air, en retraite, demeurant … a ris-orangis essonne , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 13 novembre 1972 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler la decision implicite par laquelle le ministre d’etat charge de la defense nationale a rejete sa demande en date du 30 juin 1972 tendant a l’octroi d’une indemnite de 70.000 f en reparation du prejudice de carriere qu’il a subi du fait de l’attribution tardive du sixieme echelon du grade de colonel ; vu le decret du 10 juillet 1948 modifie et l’arrete du 29 aout 1957 modifie ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Considerant qu’en vertu du decret du 10 juillet 1948, modifie notamment par le decret du 10 juillet 1968, les colonels, capitaines de y… et personnels militaires de rang correspondant beneficient du classement hierarchique 735-950 1000 et leur carriere dans cet emploi « se poursuit hors echelle dans la limite d’un contingent fixe par arrete » ; que les conditions d’application de cette disposition ont ete determinees par un arrete interministeriel du 1^er octobre 1968 completant l’arrete du 29 aout 1957 relatif aux emplois superieurs de l’etat classes hors echelle ;
Mais considerant que cet arrete interministeriel n’a pas ete publie et n’est donc pas entre en vigueur ; que, par suite, le sieur x… n’est fonde ni a en invoquer les dispositions pour soutenir que son anciennete lui donnait droit au benefice de l’echelon terminal a compter d’une date anterieure a celle a laquelle cet echelon lui a ete attribue, ni a demander, en consequence, la reparation d’un pretendu prejudice de carriere ;
Decide : article 1^er – la requete susvisee du sieur x… est rejetee. article 2 – les depens sont mis a la charge du sieur x…. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de la defense.