Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon

TA Nantes 19 décembre 1975

CE
Annulation 4 mars 1977

CE
Rejet 29 octobre 1986

Arguments

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Accepté
Absence de consultation de la commission administrative paritaire
La cour a constaté que la mutation entraînait une perte significative de responsabilités pour le sieur Rondeau et que la consultation de la commission administrative paritaire était requise selon les dispositions légales. L'absence de cette consultation rend la décision de mutation illégale.
Accepté
Responsabilité de l'État pour les dépens
La cour a jugé que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il était justifié que les dépens soient mis à la charge de l'État.

Résumé de la juridiction

Eu égard à la perte très sensible de responsabilité que comportait l’emploi auquel le requérant, commissaire de police, a été affecté à Nantes par rapport à celui qu’il occupait à Chatellerault, la mutation contestée ne peut être regardée comme étant au nombre de celles qui peuvent légalement intervenir, d’après les dispositions de l’article 13-2^e alinéa du décret n’ 68-70 du 24 janvier 1968, sans que la commission administrative paritaire ait été appelée à donner son avis. Annulation.

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1. §2. Une complémentarité nouvelle des juges permettant une protection optimale des droits et libertés

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 4 mars 1977, n° 02014, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	02014
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 1975
Textes appliqués :	Décret 68-70 1968-01-24 Art. 13 al. 2
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007646564
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1977:02014.19770304

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M. Janicot
Rapporteur public :	M. Labetoulle

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Requete du sieur rondeau georges , commissaire de police tendant a l’annulation du jugement du 19 decembre 1975 du tribunal administratif de nantes rejetant sa requete tendant a l’annulation de l’arrete du 26 juillet 1974, par lequel le ministre d’etat, ministre de l’interieur a prononce la mutation de l’interesse, dans l’interet du service, de la circonscription de securite publique de chatellerault vienne a la circonscription de securite publique de nantes, ensemble a l’annulation de ladite decision ; vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; le decret n 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; l’ordonnance du 4 fevrier 1959 portant statut general des fonctionnaires ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur la fin de non-recevoir opposee par le ministre d’etat, ministre de l’interieur : considerant qu’il ressort des pieces versees au dossier que le sieur rondeau, commissaire de police, a recu notification le 7 aout 1974 de l’arrete du ministre d’etat, ministre de l’interieur le mutant de chatellerault a nantes ; que le sieur rondeau a presente, des le 12 aout 1974, une demande tendant a l’annulation de cet arrete au tribunal administratif de poitiers ; que le pourvoi forme devant ce tribunal administratif, territorialement incompetent, a conserve le delai de recours contentieux ; qu’il a ete transmis, par ordonnance du president de la section du contentieux du conseil d’etat, au tribunal administratif de nantes ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposee par le ministre d’etat, ministre de l’interieur, et tiree de la tardivite de la requete de premiere instance du sieur rondeau, doit etre ecartee ;
Sur la legalite de la decision attaquee ; sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete : cons. Qu’il ressort des pieces du dossier que le sieur rondeau etait chef de la circonscription de securite publique de chatellerault ; qu’eu egard a la perte tres sensible de responsabilites que comportait l’emploi auquel le sieur rondeau a ete affecte a nantes par rapport a celui qu’il occupait a chatellerault, la mutation contestee ne peut etre regardee comme etant au nombre de celles qui peuvent legalement intervenir, d’apres les dispositions de l’article 13-2. Alinea du decret n 68-70 du 24 janvier 1968, sans que la commission administrative paritaire ait ete appelee a donner son avis ; qu’il est constant que cette consultation n’a pas eu lieu ; que, par suite, la decision attaquee est intervenue sur une procedure irreguliere et doit etre annulee ; que le sieur rondeau est fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nantes a rejete sa requete ;
Sur les depens de premiere instance : cons. Que, dans les circonstances de l’affaire, lesdits depens doivent etre supportes par l’etat ; annulation du jugement et de la decision ; depens mis a la charge de l’etat .