TA Paris
20 décembre 1973
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CE
Non-lieu à statuer 24 mars 1976
Non-lieu à statuer 24 mars 1976
Résumé de la juridiction
La remise gracieuse d’une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 7 / 8 ss-sect. réunies, 24 mars 1976, n° 96971, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 96971 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1973 |
| Dispositif : | non-lieu à statuer |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007615455 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1976:96971.19760324 |
Sur les parties
| Président : | M. RAIN |
|---|---|
| Rapporteur : | M. GERGORIN |
| Rapporteur public : | M. SCHMELTZ |
Texte intégral
Vu la requete presentee par le sieur … demeurant … ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l’impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 dans les roles de la ville de … Vu le code general des impots; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant que, par une decision en date du 19 decembre 1975, posterieure a l’introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de … a accorde au sieur … la remise des impositions dont celui-ci demandait la decharge; qu’ainsi la requete du sieur … est devenue sans objet;
Decide : Article 1er – il n’y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur … Article 2 – les frais de timbre exposes par le sieur … tant en premiere instance qu’en appel et s’elevant a 26 f lui seront rembourses. Article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l’economie et des finances.
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