Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 01567, publié au recueil Lebon

TA Lyon 4 décembre 1975

CE
Annulation 11 mai 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du maire
La cour a estimé que le maire conserve des pouvoirs de police en matière de permissions de voirie, et que la décision de refus était donc légale.
Rejeté
Atteinte à la liberté du commerce
La cour a jugé que la décision du maire était justifiée par des considérations d'ordre public, ne portant pas atteinte à la liberté du commerce.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a conclu que le détournement de pouvoir n'était pas établi, validant ainsi la décision du maire.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon annulant le refus du maire d'autoriser le sieur X à installer des enseignes lumineuses. Le maire invoquait son pouvoir de police, fondé sur les articles 97 et 98 du code de l'administration communale, pour justifier sa décision au regard de l'ordre public. Le Conseil d'État casse partiellement le jugement, considérant que le maire avait compétence pour agir et que les motifs avancés étaient légitimes. Il rejette la demande du sieur X et impose les dépens à ce dernier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n’a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police qu’ils tiennent des articles 97 et 98 du code de l’administration communale ni de celui, prévu à l’article 99, de délivrer des permis de stationnement. Décisions refusant l’autorisation de placer deux enseignes lumineuses au droit d’un commerce prise compétemment par le maire de Lyon dans l’exercice de son pouvoir de police.

Refus d’autoriser deux enseignes lumineuses motivé par le caractère préjudiciable à l’ordre public de la pose de ces enseignes sur une "sex-shop" située à proximité immédiate du mémorial de la Résistance. Motif de nature à justifier légalement ce refus.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Il est " nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles " Mais jusqu’où ? Comment ? [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 28 août 2024

2. Il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles » Mais jusqu’où ? Comment ? [VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 15 mai 2024

3. Laïcité et restauration scolaire : quand l’Idole déjeune

blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2020

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :	CE, 1 / 4 ss-sect. réunies, 11 mai 1977, n° 01567, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	01567
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 1975
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 97, 98, 99 Loi 1966-12-31
Dispositif :	Annulation partielle
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007662243
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1977:01567.19770511

Sur les parties

Président :	M. Chardeau
Rapporteur :	M. Boutet
Rapporteur public :	M. Dondoux

Texte intégral

Requete de la ville de lyon tendant a l’annulation d’un jugement du 4 decembre 1975 du tribunal administratif de lyon annulant la decision refusant au sieur x… de placer une enseigne lumineuse sur la devanture de son magasin, ensemble au rejet de la demande ; vu le code de l’administration communale ; la loi du 31 decembre 1966 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur la regularite du jugement du tribunal administratif de lyon :
Considerant qu’il resulte de l’examen des memoires presentes devant ce tribunal par le sieur x… qu’en estimant que le requerant n’avait pas renonce a sa demande d’annulation du refus du maire de lyon de l’autoriser a placer son enseigne perpendiculairement a la facade de l’immeuble ou il exploite son commerce, ledit tribunal n’a pas fait une interpretation inexacte des conclusions dont il etait saisi ;
Sur la legalite de la decision du maire de lyon : cons. Que, si la loi du 31 decembre 1966 a transfere aux communautes urbaines les competences des communes en matiere de permissions de voirie, ce texte n’a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police qu’ils tiennent des articles 97 et 98 du code de l’administration communale ni de celui prevu a l’article 99 de delivrer des permis de stationnement ; que la decision refusant au sieur x… l’autorisation de placer deux enseignes lumineuses au droit de son commerce a ete prise par le maire de lyon dans l’exercice de son pouvoir de police ; que, par suite, c’est a tort que le tribunal administratif a prononce l’annulation de cette decision comme emanant d’une autorite incompetente ; cons. Qu’il appartient au conseil d’etat, saisi en vertu de l’effet devolutif de l’appel d’examiner les moyens invoques en premiere instance par le sieur x…. cons. Que la decision du maire de lyon a ete motivee par le caractere prejudiciable a l’ordre public de la pose de deux enseignes lumineuses sur une « sex shop » situee a proximite immediate du memorial de la resistance ; qu’il ressort des pieces versees au dossier que les circonstances locales invoquees par le maire de lyon etaient de nature a justifier legalement cette decision qui ne porte aucune atteinte illegale a la liberte du commerce et de l’industrie ; cons. Enfin que le detournement de pouvoir allegue n’est pas etabli ;
Sur les depens de premiere instance : cons. Qu’il y a lieu dans les circonstances de l’affaire de les mettre a la charge du sieur x… ; annulation partielle ; rejet de la demande avec depens .