Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 1 décembre 1982, 43771, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA La Réunion 14 mai 1982

CE
Annulation 1 décembre 1982

Arguments

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Accepté
Vice de procédure dans le jugement
La cour a estimé que la créance de Monsieur X était partiellement atteinte par la prescription, ce qui justifie l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif.

Résumé de la juridiction

Le président du tribunal administratif ayant décidé, en application de l’article R. 114 du code des tribunaux administratifs, de porter l’affaire en jugement sans instruction, le ministre délégué chargé du budget n’a pas été mis à même de se prévaloir, à l’encontre de la créance que M. A. a entendu faire valoir contre l’Etat, de la prescription quadriennale qu’il devait invoquer, en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. Annulation du jugement et renvoi de l’affaire au tribunal administratif.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 2 ss-sect. réunies, 1er déc. 1982, n° 43771, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	43771
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 14 mai 1982
Textes appliqués :	Code des tribunaux administratifs R114 LOI 68-1250 1968-12-31 ART. 7
Dispositif :	Annulation totale renvoi
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007679685
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1982:43771.19821201

Sur les parties

Président :	M. Lasry
Rapporteur :	M. Lecat
Rapporteur public :	M. Stirn

Texte intégral

Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 8 juillet 1982 le recours du ministre delegue aupres du ministre de l’economie et des finances, charge du budget, tendant a ce que le conseil d’etat annule le jugement en date du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la reunion a annule la decision implicite de rejet resultant du silence garde par le tresorier payeur general de la reunion sur la demande de m. X… tendant a ce que le mode de calcul de l’index de correction soit modifie et que lui soit attribue une indemnite en reparation du moins-percu depuis le 4 fevrier 1974, et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi du 31 decembre 1968 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant qu’aux termes de l’article r. 114 du code des tribunaux administratifs : « lorsqu’il apparait au vu de la requete introductive d’instance que la solution est d’ores et deja certaine, le president peut decider qu’il n’y a pas lieu a instruction… » ; qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l’etat : « l’administration doit, pour pouvoir se prevaloir, a propos d’une creance litigieuse, de la prescription prevue par la presente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degre se soit prononcee sur le fond » ;
Considerant que la creance que m. X… a entendu faire valoir contre l’etat que sa demande adressee le 31 decembre 1980 au tresorier payeur general de la reunion, est afferente a une periode commencant le 4 fevrier 1974 et est, en tout etat de cause, partiellement atteinte par la prescription dont le ministre pouvait se prevaloir jusqu’au prononce du jugement ; que le ministre delegue charge du budget est des lors fonde a soutenir que la solution du litige ne pouvait etre tenue pour certaine au vu de la requete introductive d’instance et qu’en decidant d’appliquer l’article r. 114 le president du tribunal administratif de saint-denis de la reunion a entache le jugement d’un vice de procedure ; qu’il y a lieu d’annuler le jugement et de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de saint-denis de la reunion ;
Decide : article 1^er – le jugement susvise du tribunal administratif de saint-denis de la reunion est annule. article 2 – l’affaire est renvoyee devant le tribunal administratif de saint-denis de la reunion. article 3 – la presente decision sera notifiee au ministre delegue aupres du ministre de l’economie et des finances, charge du budget et a m. X….