Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 38000, publié au recueil Lebon

TA Paris 12 août 1981

CE
Annulation 21 octobre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a jugé que le ministre de la défense ne contestait plus le droit de Monsieur X à la communication des documents demandés et que le refus de délivrer ces documents était illégal.
Accepté
Refus de communication des documents administratifs
La cour a estimé que le refus de communication des documents était injustifié, car Monsieur X n'avait pas reçu précédemment copie des documents en question.

Résumé de la juridiction

La circonstance que M. B. ait pu avoir, dans le passé, à l’occasion d’instances devant les juridictions administratives, communication de deux notes administratives, rédigées antérieurement à l’instruction de la mesure de mise en position de non-activité dont il a été l’objet, n’est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer photocopie de ces documents, dès lors qu’il n’est pas établi que M. B. en avait reçu précédemment copie.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418797

Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020

2. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

CADA

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 8 ss-sect. réunies, 21 oct. 1983, n° 38000, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	38000
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 août 1981
Textes appliqués :	LOI 78-753 1978-07-17 art. 4
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007715051
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1983:38000.19831021

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M. Hadas-Lebel
Rapporteur public :	M. Cazin d’Honincthun

Texte intégral

Requête de M. X… tendant à :
1° l’annulation du jugement du 12 août 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de la défense refusant de donner suite à l’avis favorable émis par la commission d’accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de documents administratifs le concernant :
2° l’annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 17 juillet 1978 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les observations produites par le ministre de la défense n’ont été enregistrées que le jour même de l’audience du 12 août 1981 et n’ont pu être communiquées à M. X…, elles se bornaient à se référer aux précédentes observations produites par le ministre devant le tribunal, sans apporter d’éléments nouveaux ; que, par suite, les premiers juges ont, à bon droit, estimé qu’à la date du 12 août 1981 l’affaire était en état d’être jugée et n’ont pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ;
Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 " l’accès aux documents administratifs s’exerce : a par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n’en permet pas la reproduction ; b sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui la sollicite … . Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification du refus de communication prévue à l’article 7 » ;
Cons. que le ministre de la défense ne conteste plus en appel que M. X… avait droit à la communication des deux notes administratives, en date des 27 février et 25 mars 1946 rédigées antérieurement à l’intervention de la mesure de mise en position de non-activité dont il avait été l’objet ; que la circonstance que l’intéressé ait pu avoir, dans le passé, communication de documents dont s’agit à l’occasion d’instances devant les juridictions administratives n’est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer photocopie de ces documents qui lui a été opposé par le ministre de la défense ; que, dès lors, M. X…, dont il n’est pas établi qu’il avait reçu précédemment copie des documents litigieux, est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 août 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, contrairement à l’avis émis par la commission d’accès aux documents administratifs, refusé de communiquer les documents dont s’agit ;
annulation du jugement et de la décision implicite de rejet .