Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1983, 36858, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 6 mai 1983

Arguments

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Accepté
Non-respect des dispositions législatives concernant le reclassement
La cour a jugé que la décision du ministre de la défense était illégale car elle ne tenait pas compte des règles fixées par le décret portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, qui a pris effet le 1er janvier 1976.

Résumé de la juridiction

En application de l’article 9 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l’armement, a pris effet le 1^er janvier 1976 [1]. Par suite, un ingénieur principal de l’armement promu à compter du 1^er octobre 1980 au grade d’ingénieur en chef est en droit d’être classé à l’échelon de son nouveau grade conformément aux règles fixées à l’article 26 du décret du 15 décembre 1982. Le Conseil d’Etat, après avoir soulevé d’office la question de l’entrée en vigueur de ce décret, annule la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1981, prise sur le fondement du décret n°68-248 du 19 mars 1968 portant statut des ingénieurs de l’armement, qui refuse ce reclassement à l’intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 6 mai 1983, n° 36858, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	36858
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Avignon et autres, 1981-11-25, T., p. 581
Textes appliqués :	Décret 68-248 1968-03-19 Décret 82-1067 1982-12-15 art. 26 LOI 72-662 1972-07-13 LOI 75-100 1975-10-30 art. 9
Dispositif :	Annulation partielle
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007677104
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1983:36858.19830506

Sur les parties

Président :	M. de Bresson
Rapporteur :	M^lle Hubac
Rapporteur public :	M. Dutheillet de Lamothe

Texte intégral

Requête de M. X… tendant à l’annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 1981, refusant d’opérer son reclassement, à compter du 1^er octobre 1980, au troisième échelon du grade d’ingénieur en chef de l’armement, avec une ancienneté égale à 5 ans et 6 mois ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête : Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat : « Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard le 1^er janvier 1976 » ; qu’en application de cette disposition législative, le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l’armement, a pris effet le 1^er janvier 1976 ; que, par suite, M. Gabriel X…, promu au quatrième et dernier échelon du grade d’ingénieur principal de l’arme- ment le 1^er juillet 1975, et nommé à compter du 1^er octobre 1980, par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1980, au grade d’ingénieur en chef de l’armement, est en droit d’être classé à l’échelon de son nouveau grade conformément aux règles fixées à l’article 26 du décret susmentionné du 15 décembre 1982 ; que, par suite, la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1981, prise sur le fondement du décret n° 68-248 du 19 mars 1968 portant statut des ingénieurs de l’armement, doit être annulée en tant qu’elle a rejeté la demande de M. X… tendant à obtenir une ancienneté supérieure à deux ans dans le troisième échelon du grade d’ingénieur en chef de l’armement ; … annulation de la décision .N
1 Cf. Avignon et autres, 25 nov. 1981, T., p. 581.