Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 janvier 1983, 37308, publié au recueil Lebon

TA Paris 1 juin 1981

CE
Annulation 21 janvier 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la décision contestée relevait bien de la compétence de la juridiction administrative, annulant ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris.
Rejeté
Compétence du maire pour ne pas renouveler le bail
La cour a jugé que le maire avait bien la compétence pour prendre cette décision, en vertu de la délégation de pouvoir accordée par le conseil municipal.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré la juridiction incompétente pour examiner la demande de l'association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur concernant la résiliation de son bail. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif, considérant que le contrat de location est un contrat d'occupation du domaine public, et que l'association était fondée à agir. Toutefois, il rejette la demande de l'association au fond, affirmant que le maire avait compétence pour ne pas renouveler le bail en vertu de l'article L. 122-20 du code des communes, suite à une délégation du conseil municipal.

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Résumé de la juridiction

Le contrat par lequel une commune s’engage à mettre un de ses immeubles à la disposition d’une association Maison des jeunes et de la culture pour l’exercice de ses activités statutaires porte affectation à un service public culturel d’un immeuble aménagé à cet effet et a donc le caractère d’un contrat d’occupation du domaine public communal.

Le maire peut, dès lors qu’il a reçu du conseil municipal, comme le permet l’article L.122-20 du code des communes, délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, décider de ne pas renouveler l’engagement de location liant la commune et une association Maison des jeunes et de la culture et portant sur un immeuble mis par la première à la disposition de la seconde pour l’exercice de ses activités statutaires.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 21 janv. 1983, n° 37308, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	37308
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 1 juin 1981
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 75 Code des communes L122-20 LOI 1970-12-31
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007688383
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1983:37308.19830121

Sur les parties

Président :	M. de Bresson
Rapporteur :	M. Schneider
Rapporteur public :	M. Labetoulle
Parties :	Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur, l' association

Texte intégral

Requête de l’association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur tendant :
1° à l’annulation du jugement du 1^er juin 1981 du tribunal administratif de Paris déclinant la compétence de la juridiction administrative sur sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de Saint-Maur de résilier le bail de l’appartement qu’elle occupe ;
2° à l’annulation de cette décision ;
Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la compétence : Considérant que la décision contestée par l’association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur concerne le non-renouvellement d’un engagement de location entre la commune de Saint-Maur et cette association et portant sur un immeuble mis par la première à la disposition de la seconde pour l’exercice de ses activités statutaires ; que ce contrat, portant affectation à un service public culturel d’un immeuble aménagé à cet effet, est un contrat d’occupation du domaine public communal ; que l’association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu’ainsi ce jugement doit être annulé ;
Cons. qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l’association Maison des jeunes et de la culture devant le tribunal administratif de Paris ;
Au fond : Cons. que, si l’engagement de location liant depuis 1964 la commune de Saint-Maur et l’association Maison des jeunes et de la culture avait été conclu par le maire, sur le fondement du texte alors en vigueur de l’article 75 du code de l’administration communale, en application d’une délibération du conseil municipal, la décision, prise en 1980, de ne pas renouveler ce contrat lors de son échéance a pu être adoptée par le maire sans nouvelle délibération du conseil municipal, sur le fondement de l’article L. 122-20 du code des communes, résultant de la loi du 31 décembre 1970 et permettant au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; qu’il n’est pas contesté que le conseil municipal de Saint-Maur avait consenti une telle délégation à son maire en 1977 ; que, dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que le maire n’était pas compétent pour prendre la décision contestée ;
annulation du jugement ; rejet de la demande du requérant et du surplus de ses conclusions .