Vu la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 14 mai 1980, et le memoire complementaire, enregistre le 10 avril 1981, presentes pour mme marie-josette x…, demeurant … a saint-louis reunion et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la reunion a rejete sa demande dirigee contre l’arrete du 21 juillet 1976 par lequel le recteur de l’academie d’aix-marseille a prononce sa radiation du corps des instituteurs a compter du 13 septembre 1976 ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ; vu la loi du 30 octobre 1886 ; vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 30 octobre 1886 : « sont incapables de tenir une ecole publique ou privee ou d’y etre employes ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour delit contraire a la probite ou aux moeurs » ; qu’il resulte de cette disposition qu’une condamnation pour delit contraire a la probite ou aux moeurs entraine de plein droit l’incapacite qu’elle edicte ;
Considerant que mme x…, institutrice en fonction au vice-rectorat de la reunion, a ete condamnee par deux jugements, devenus definitifs, du tribunal de grande instance de saint-denis de la reunion, statuant en audience correctionnelle, en date des 9 mai et 15 juillet 1975, a deux amendes de 400 f chacune et a 13 contraventions de 50 f chacune, pour le delit d’emission de cheques sans provision ; qu’un tel delit est contraire a la probite ; que, du fait de cette condamnation, mme x… s’est trouvee frappee de l’incapacite d’enseigner edictee a l’article 5 precite de la loi du 30 octobre 1886 ; que l’arrete en date du 21 juillet 1976 par lequel le recteur de l’academie d’aix-marseille a prononce sa radiation des cadres de l’enseignement primaire public, s’est borne a tirer les consequences necessaires des jugements susmentionnes et ne presente pas le caractere disciplinaire ; que, des lors, cet arrete pouvait legalement intervenir sans que mme x… ait eu communication de son dossier ;
Considerant que les condamnations precitees sont intervenues posterieurement a la loi susvisee du 16 juillet 1974 portant amnistie ;
Considerant qu’il resulte de tout ce qui precede que mme x… n’est pas fondee a demander l’annulation du jugement du 30 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la reunion a rejete sa demande dirigee contre l’arrete du 21 juillet 1976 par lequel le recteur de l’academie d’aix-marseille a prononce sa radiation du corps des instituteurs ;
Decide : article 1^er – la requete de mme x… marie-josette est rejetee. article 2 – la presente decision sera notifiee a mme marie-josette x… et au ministre de l’education nationale.