Conseil d'Etat, Section, du 8 janvier 1982, 24948, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 8 janvier 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Fausse application des dispositions de la loi du 25 juillet 1952
La cour a estimé que la commission des recours devait se prononcer sur le droit à la qualité de réfugié en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait, et non seulement des éléments dont disposait le directeur au moment de sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. Aldana X… pour annuler la décision du 19 février 1980 de la commission des recours, qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. M. Aldana invoquait une fausse application de la loi du 25 juillet 1952, arguant que la commission ne pouvait pas se limiter aux éléments disponibles lors de la décision initiale. Le Conseil d'État lui donne raison, considérant que la commission doit examiner l'ensemble des circonstances à la date de sa propre décision. Il annule donc la décision contestée et renvoie l'affaire devant la commission des recours.

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Résumé de la juridiction

[1], 54-02-02 Le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d’un recours de plein contentieux. [2], 54-07-03 Il appartient à la commission des recours instituée par la loi du 25 juillet 1952, qui statue en tant que juge de plein contentieux, non d’apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée au vu des seuls éléments dont pouvait disposer le directeur de l’O.F.P.R.A. lorsqu’il a statué sur la demande, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 8 janv. 1982, n° 24948, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	24948
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours en cassation
Textes appliqués :	Convention 1951-07-28 Genève Loi 52-893 1952-07-25 art. 5
Dispositif :	Annulation renvoi
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007661882
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1982:24948.19820108

Sur les parties

Rapporteur :	M. Delarue
Rapporteur public :	M. Genevois

Texte intégral

Requête de M. Aldana X… tendant : 1° à l’annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu’il avait formé contre la décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 1977, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l’affaire devant la commission des recours ; Vu la Convention de Genève du 28 juilllet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens : Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952, portant création d’un office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d’un recours de plein contentieux ; qu’il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi, non d’apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée au vu des seuls éléments dont pouvait disposer le directeur de l’office lorsqu’il a statué sur la demande, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision ; qu’ainsi, en se fondant notamment, pour rejeter le recours de M. Aldana X…, sur la circonstance que certains des faits invoqués devant elle sont postérieurs à la décision du directeur de l’Office et ne sauraient, par suite être regardés « comme des commencements de preuve de nature à établir qu’à la date de la décision attaquée M. Aldana X… se trouvait personnellement dans l’un des cas prévus par l’article 1^er A, 2°, de la Convention de Genève », la commission des recours a fait une fausse application des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 ; que le requérant est dès lors fondé à demander l’annulation de la décision du 19 février 1980 par laquelle cette commission a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
Annulation de la décision ; renvoi de l’affaire devant la commission des recours.