Vu la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 4 juillet 1981, presentee par m. X … demeurant … … , et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande tendant a la decharge du complement d’impot sur le revenu auquel il a ete assujetti au titre de l’annee 1976 dans les roles de la commune de … ; 2° lui accorde la decharge de l’imposition contestee ; vu le code general des impots ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant que m. X … demande la decharge de l’imposition supplementaire a l’impot sur le revenu a laquelle il a ete assujetti au titre de l’annee 1976 a raison de la reintegration, dans ses bases d’imposition dans la categorie des traitements et salaires, a concurrence de 253.000 f, d’une indemnite de 325.000 f qu’il avait percue de la societe « f … » a l’occasion de son licenciement ;
Considerant qu’il resulte de l’instruction que la societe « f … », qui a repris, le 1^er decembre 1974, une societe de transport dans laquelle m. X … etait salarie, a maintenu l’interesse comme directeur-adjoint a compter de cette date, par un contrat d’une duree de cinq ans ; qu’a la suite de difficultes financieres de l’entreprise, la societe a demande et obtenu de l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif economique la tres grande majorite de son personnel, et notamment m. X … ; qu’ainsi le moyen tire de ce que le licenciement aurait eu un caractere abusif manque en fait ; que l’indemnite versee a cette occasion a m. X … correspond au montant des salaires que l’interesse aurait percus jusqu’a l’expiration de son contrat a duree determinee ; que le requerant n’etablit pas qu’en raison de sa situation personnelle ou de son anciennete dans l’entreprise, cette indemnite avait pour objet, pour un montant superieur a celui de 72.000 f admis par l’administration, de couvrir un prejudice autre qu’une perte de remuneration ;
Considerant qu’il resulte de ce qui precede que m. X … n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande ;
Decide : article 1^er – la requete susvisee de m. X … est rejetee. article 2 – la presente decision sera notifiee a m. X … et au ministre delegue aupres du ministre de l’economie et des finances, charge du budget.