Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 36467, publié au recueil Lebon

TA Limoges 16 juin 1981

CE 28 septembre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des dispositions légales sur la maîtrise d'œuvre
La cour a estimé que la loi permet à un maître d'ouvrage de faire appel à un architecte salarié d'une collectivité publique, ce qui justifie la décision du préfet.
Rejeté
Inapplicabilité des délibérations des conseils municipaux
La cour a jugé que les délibérations étaient conformes aux dispositions légales, permettant ainsi la décision du préfet.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté la demande du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin visant à annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne refusant de déclarer nulles les délibérations municipales confiant la maîtrise d'œuvre à un architecte salarié. Le Conseil d'État confirme le jugement, considérant que la loi du 3 janvier 1977 permet à un maître d'ouvrage de recourir à un architecte salarié d'une collectivité publique, à condition que le projet architectural soit effectivement confié à cet architecte. Ainsi, la demande du conseil régional est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Légalité, au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, aux termes desquelles "quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire", de la délibération d’un conseil municipal décidant de confier au service architectural d’une autre commune la maîtrise d’oeuvre de la construction d’une salle des fêtes, dès lors que l’élaboration du projet architectural a été, en l’espèce, confiée à un architecte salarié de la commune maîtresse d’oeuvre et qu’en vertu de l’article 14 de la loi du 3 janvier 1977 un architecte peut exercer en qualité d’agent public.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 28 sept. 1984, n° 36467, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	36467
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 1981
Précédents jurisprudentiels :	1. RAPPR. Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36468 [1ère espèce] Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36469 [2ème espèce]
Textes appliqués :	Code des communes R315-1 Décret 75-60 1975-01-30 Loi 77-2 1977-01-03 art. 3 al. 1, art. 14 al. 1, art. 1
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007699893
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1984:36467.19840928

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. P. Martin
Rapporteur public :	M^lle Laroque
Parties :	conseil régional de l' ordre des architectes du Limousin

Texte intégral

Requête du conseil régional de l’ordre des architectes du Limousin tendant à :
1° l’annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d’archi- tecture de la commune de Limoges la maîtrise d’oeuvre de la construction de la salle des fêtes de Sauviat-sur-Vige ;
2° l’annulation de ces décisions ;
Vu le code des communes ; la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu’aux termes du permier alinéa de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 14 de cette loi : « L’architecte exerce selon l’un ou plusieurs des modes suivants : … En qualité de fonctionnaire ou d’agent public » ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’un maître d’ouvrage peut légalement faire appel à un architecte salarié d’une collectivité publique, en application d’une convention de maîtrise d’oeuvre conclue avec cette collectivité, dès lors que l’élaboration du projet architectural est effectivement confiée à cet architecte ; que, par suite, le conseil régional de l’ordre des architectes du Limousin n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d’architecture de la commune de Limoges, en application de l’article R. 315-1 du code des communes et du décret susvisé du 30 janvier 1975, la maîtrise d’oeuvre de la construction de la salle des fêtes de Sauviat-sur-Vige et notamment l’élaboration du projet architectural ; … rejet .
N 1 Rappr., Conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.468 1^re esp.  ; Conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.469 2^e esp. .