Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 octobre 1983, 41410, publié au recueil Lebon

TA Nantes 3 février 1982

CE
Annulation 12 octobre 1983

Arguments

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Accepté
Pouvoirs du maire en matière d'ordre public
La cour a estimé que l'interdiction était justifiée au regard des circonstances, notamment le risque d'atteinte aux propriétés privées, et que le maire avait agi légalement en vertu des dispositions du code des communes.
Accepté
Absence de fondement juridique de la demande de l'association
La cour a jugé que la demande de l'association était infondée, compte tenu de la légalité de l'arrêté d'interdiction pris par le maire.

Résumé de la juridiction

Une manifestation prévue dans une commune ayant pour objet, selon les mots d’ordre lancés par ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés privées, présente une menace pour l’ordre public. Par suite, le maire de la commune peut légalement en prononcer l’interdiction sur le fondement des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 131-2 du code des communes et de l’article 3 du décret du 23 octobre 1935.

Commentaire • 1

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1. Une indigne « soupe de cochons »

Medhi Yazi-roman · Blog Droit Administratif · 22 janvier 2007

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Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 7 ss-sect. réunies, 12 oct. 1983, n° 41410, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	41410
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 3 février 1982
Textes appliqués :	Code des communes L131-2 Décret 1935-10-23 art. 3
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007689878
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1983:41410.19831012

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Sureau
Rapporteur public :	M. Cazin d’Honincthun
Parties :	l' association pour la protection de la vallée de la Sèvre, commune de Vertou

Texte intégral

Requête de la commune de Vertou Loire-Atlantique tendant :
1° à l’annulation du jugement du 3 février 1982 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de l’association pour la protection de la vallée de la Sèvre, l’arrêté du 19 juin 1980 par lequel le maire de Vertou a interdit un rassemblement projeté par ladite association ;
2° au rejet de la demande présentée par l’association pour la protection de la vallée de la Sèvre devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu le code des communes ; le décret du 23 octobre 1935 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que la manifestation prévue pour le 21 juin 1980 dans la commune de Vertou avait pour objet, selon les mots d’ordre lancés par ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés privées ; qu’elle présentait ainsi une menace à l’ordre public ; que, par suite, le maire de Vertou a pu légalement en prononcer l’interdiction sur le fondement des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 131-2 du code des communes et de l’article 3 du décret du 23 octobre 1935 ; que, dès lors, la commune de Vertou est fondée à demander l’annulation du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté prononçant cette interdiction ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .