Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1984, 47875, publié au recueil Lebon

TA Toulouse 17 novembre 1982

CE
Rejet 5 octobre 1984

Arguments

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Rejeté
Atteinte au principe de l'égalité des usagers devant le service public
La cour a estimé que le conseil municipal a agi dans le cadre de ses compétences et que la création d'une cantine scolaire est facultative. De plus, le prix fixé ne dépasse pas le coût de revient du repas, et le tarif réduit pour les élèves de la commune est justifié par une prise en charge partielle par le budget communal.
Rejeté
Modification injustifiée du prix des repas
La cour a jugé que le conseil municipal n'a pas commis d'illégalité en fixant des tarifs différents, car cela ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, étant donné que le tarif pour les élèves de la commune est subventionné par le budget communal.

Résumé de la juridiction

Dès lors que la création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif, qu’elle n’est pas au nombre des obligations lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement et que le tarif fixé pour les élèves domiciliés hors de la commune n’excède pas le prix de revient des repas, un conseil municipal a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, faire bénéficier les seuls élèves domiciliés dans la commune de la prise en charge partielle du prix des repas par le budget communal.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 5 oct. 1984, n° 47875, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	47875
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 1982
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007695764
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1984:47875.19841005

Sur les parties

Président :	M. Heumann
Rapporteur :	M. Lecat
Rapporteur public :	M. Delon

Texte intégral

Requête du préfet, commissaire de la République du département de l’Ariège tendant à :
1° l’annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre les délibérations des 20 et 28 juillet 1982 en tant que le conseil municipal a fixé à 20 F le prix du repas à la cantine scolaire pour les enfants des écoles primaires et maternelles domiciliés hors de la commune ;
2° l’annulation de ces décisions en tant qu’elles ont modifié le prix des repas par le moyen qu’elles portent une atteinte injustifiée au principe de l’égalité des usagers devant le service public ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le commissaire de la République du département de l’Ariège a déféré au tribunal administratif de Toulouse une délibération du conseil municipal de la commune de Lavelanet en date du 20 juillet 1982, confirmée le 28 juillet suivant, en tant qu’elle porte à vingt francs le prix du repas à la cantine scolaire pour les élèves domicilés hors de la commune alors qu’un tarif réduit de huit francs est maintenu pour les élèves de la commune ;
Cons. que la création d’une cantine scolaire présente pour la commune de Lavelanet un caractère facultatif et qu’elle n’est pas au nombre des obligations incombant à cette commune pour le fonctionnement du service public de l’enseignement ; qu’il n’est pas contesté que le plus élevé des deux prix fixés par le conseil municipal n’excède pas le prix de revient du repas ; que le conseil a pu sans commettre d’illégalité, et notamment sans méconnaître au profit des élèves domiciliés dans la commune le principe d’égalité devant les charges publiques, réserver à ces élèves l’application d’un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal ; que le commissaire de la République n’est par suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête ;

rejet .