Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 février 1985, 39357, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Nice 16 décembre 1981

CE
Annulation 27 février 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence d'intérêt à agir de M. Guy X
La cour a estimé que M. Guy X, n'étant plus locataire et n'ayant pas contesté le non-renouvellement de son bail, n'avait pas qualité pour demander l'annulation du permis de construire.
Accepté
Inadéquation de la demande de M. Guy X
La cour a jugé que la demande de M. Guy X devait être rejetée, car il n'avait pas d'intérêt à agir dans cette affaire.

Résumé de la juridiction

Ancien gérant d’un hôtel ayant contesté devant le tribunal administratif le permis de construire autorisant une société à transformer ledit hôtel en appartements. L’intéressé, qui n’avait pas contesté, devant l’autorité judiciaire, le non renouvellement de son bail, n’était plus locataire de l’hôtel. Ni sa qualité d’ancien gérant de l’établissement, ni la circonstance qu’il continuait, sans titre, d’occuper l’immeuble et d’en assurer l’exploitation ne lui donnaient intérêt à demander l’annulation de ce permis de construire.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445937

Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

2. Contentieux administratif – Première Partie -Titre II – Chapitre I

Revue Générale du Droit

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 27 févr. 1985, n° 39357, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	39357
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 1981
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007709513
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1985:39357.19850227

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Wiltzer
Rapporteur public :	M. Stirn
Parties :	SOCIETE ANONYME " GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES "

Texte intégral

Vu la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 13 janvier 1982 et le memoire complementaire enregistre le 19 avril 1982, presentes pour la societe anonyme « grands travaux et constructions immobilieres », dont le siege est … a paris 9^e , representee par ses representants legaux en exercice et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement en date du 16 decembre 1981 par lequel le tribunal administratif de nice a annule, a la demande de m. Guy x…, un arrete du 1^er aout 1980 par lequel le maire de nice avait delivre un permis de construire a la societe « grands travaux et constructions immobilieres » ; 2° rejette la demande presentee par m. Guy x… devant le tribunal administratif de nice ; vu le code de l’urbanisme ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete ; considerant qu’il ressort des pieces du dossier qu’a la date du 19 septembre 1980, a laquelle il a defere au tribunal administratif de nice le permis de construire delivre le 1^er aout precedent par le maire de nice a la societe « grands travaux et constructions immobilieres », m. Guy x…, qui n’avait pas conteste, devant l’autorite judiciaire, le non-renouvellement de son bail, n’etait plus locataire de l’hotel que ce permis autorisait la societe a transformer en appartements ; que ni sa qualite d’ancien gerant de l’etablissement, ni la circonstance qu’il continuait, sans titre, d’occuper l’immeuble et d’en assurer l’exploitation ne lui donnaient interet a demander l’annulation de ce permis de construire ; que, des lors, la societe « grands travaux et constructions immobilieres » est fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a fait droit a la demande de m. Guy x… ;
Decide : article 1^er – le jugement en date du 16 decembre 1981 du tribunal administratif de nice est annule. article 2 – la demande presentee par m. Guy x… devant le tribunal administratif de nice est rejetee. article 3 – la presente decision sera notifiee a la societe « grands travaux et constructions immobilieres », a m. Guy x… et au ministre de l’urbanisme, du logement et des transports.