Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 55594, publié au recueil Lebon

TA Paris 30 septembre 1983

CE
Annulation 8 novembre 1985

Arguments

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Rejeté
Respect du principe de neutralité des établissements scolaires
La cour a estimé que, malgré les conditions imposées, la tenue de réunions politiques par des groupements d'élèves dans les locaux scolaires est de nature à porter atteinte au principe de neutralité, justifiant ainsi l'annulation des décisions contestées.
Rejeté
Légalité des décisions du proviseur et du recteur
La cour a jugé que les décisions étaient contraires au principe de neutralité, ce qui justifie leur annulation, et a donc rejeté la demande de maintien de ces décisions.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris annulant les décisions du proviseur et du recteur autorisant des réunions politiques d'élèves dans un lycée. Le ministre de l'éducation nationale invoquait la légalité de ces décisions, arguant qu'elles respectaient les conditions d'organisation. Cependant, le Conseil d'État rappelle que la tenue de telles réunions porte atteinte au principe de neutralité des établissements scolaires. Il confirme donc l'annulation des décisions contestées, rejetant ainsi le recours du ministre.

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Résumé de la juridiction

Proviseur d’un lycée ayant décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l’établissement, d’autoriser la tenue, par des groupements politiques d’élèves, de réunions dans les locaux scolaires, à condition que ces réunions aient lieu en dehors des heures de cours, sans participation extérieure et sous le contrôle d’une commission désignée par le conseil d’établissement. La circonstance que des groupements politiques d’élèves soient habilités à organiser des réunions politiques au sein du lycée est de nature, nonobstant les conditions dont cette autorisation est assortie, à porter atteinte au principe de neutralité auquel doivent se conformer, en la matière, les établissements scolaires.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 8 nov. 1985, n° 55594, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	55594
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 1983
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007682055
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1985:55594.19851108

Sur les parties

Président :	M. Laurent
Rapporteur :	M. Stasse
Rapporteur public :	M^me Laroque

Texte intégral

Recours du ministre de l’éducation nationale tendant :
1° à l’annulation du jugement du 30 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. X…, la décision du proviseur du lycée Paul Y… à Paris et la décision du recteur de l’Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui avalisaient une décision du conseil d’établissement de ce lycée autorisant la tenue par les élèves de réunions à caractère politique dans les locaux scolaires,
2° au rejet de la demande devant le T.A. ;
Vu la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ; la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, relative à l’orientation de l’enseignement supérieur ; le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976, relatif à l’organisation administrative et financière des collèges et des lycées ; le code des tribunaux administratifs ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant que le proviseur du lycée Paul Y… a décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l’établissement, d’autoriser la tenue, par des groupements politiques d’élèves, de réunions dans les locaux scolaires, à condition que ces réunions aient lieu en dehors des heures de cours, sans participation extérieure et sous le contrôle d’une commission désignée par le conseil d’établissement ;
Cons. que la circonstance que des groupements politiques d’élèves soient habilités à organiser des réunions politiques au sein du lycée est de nature, nonobstant les conditions dont cette autorisation est assortie, à porter atteinte au principe de neutralité auquel doivent se conformer, en la matière, les établissements scolaires ; que, dès lors, le ministre de l’éducation nationale n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions susvisées du proviseur du lycée Paul Y… et du recteur de l’académie de Paris ;

rejet .