Annulation 19 décembre 1969
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 6 /10 ss-sect. réunies, 6 févr. 1987, n° 75364 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 75364 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007720027 |
Sur les parties
| Rapporteur : | Aberkane |
|---|---|
| Rapporteur public : | E. Guillaume |
Texte intégral
Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d’Etat en application de l’article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW demeurant sur le bateau Sirocco … à Levallois-Perret Hauts-de-Seine enregistrée elle-même au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1986 et tendant à être déchargé d’une astreinte qui lui a été infligée par jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris et qui, liquidée à la somme de 7 250 F lui est réclamée par avis de recouvrement du trésorier principal de Levallois-Perret du 11 décembre 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
– le rapport de M. Aberkane, Conseiller d’Etat,
– les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête susvisée de M. VASSILJEW est dirigée non contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1983 liquidant l’astreinte due par ce dernier en exécution d’un précédent jugement de ce même tribunal du 17 février 1982, mais contre le « dernier avertissement avant poursuites » du 11 décembre 1985 par lequel le trésorier principal de Levallois-Perret réclame à l’intéressé le paiement d’une somme de 7 250 F en exécution du jugement susanalysé du 29 juin 1983 ; que le jugement de cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il convient de le renvoyer ;
Article ler : Le jugement de la requête de M. Nicolas VASSILJEW dirigé contre le « dernier avertissement avant poursuites » du trésorier principal de Levallois-Perret d’avoir à payer une somme de 7 250 F est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas VASSILJEW et au ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Établissements publics d'hospitalisation ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Service public de santé ·
- Existence d'une faute ·
- Centre hospitalier ·
- Stérilisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Intervention ·
- Ligature des trompes ·
- Conseil d'etat ·
- Trouble psychique ·
- Accouchement ·
- Jugement ·
- Chirurgien
- Absence -projet de lotissement dans une commune rurale ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Notion d'utilité publique ·
- Notions générales ·
- Lotissement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Décentralisation ·
- Conseil d'etat ·
- Logement ·
- Réalisation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Expropriation ·
- Excès de pouvoir
- Obligation de résider au lieu d'exercice de leurs fonctions ·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement ·
- Responsabilité non réservée aux professeurs d'université ·
- Modalités de répartition des fonctions d'enseignement ·
- Respect de l'indépendance des enseignants-chercheurs ·
- Absence de violation du principe d'égalité ·
- Statuts, droits, obligations et garanties ·
- Enseignement supérieur et grandes écoles ·
- Enseignants -enseignement supérieur ·
- Direction des travaux de recherche ·
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Gestion des universites ·
- Enseignants-chercheurs ·
- Obligations de service ·
- Dispositions communes ·
- Gestion du personnel ·
- Statuts particuliers ·
- Enseignement ·
- Prérogatives ·
- Universites ·
- Légalité ·
- Professeur ·
- Université ·
- Enseignement supérieur ·
- Décret ·
- Statut ·
- Conférence ·
- Fonctionnaire ·
- Concours ·
- Recherche ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Entrée en service ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Stage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Commune ·
- Attaque ·
- Licenciement ·
- Disposition législative ·
- Stagiaire
- Service public penitentiaire -responsabilité ·
- Juridictions administratives et judiciaires ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Exécution des jugements ·
- Exécution des peines ·
- Frais et dépens ·
- Existence ·
- Jugements ·
- Procédure ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Décès ·
- Cellule ·
- L'etat ·
- Conseil d'etat ·
- Surveillance ·
- Réparation ·
- Purger ·
- Garde des sceaux
- Aide à l'emploi -contrats emploi-formation ·
- Article 1er du décret du 22 septembre 1982 ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Contrats emploi-formation ·
- Formation professionnelle ·
- Politiques de l'emploi ·
- Existence -emploi ·
- Travail et emploi ·
- Erreur de droit ·
- Ambulance ·
- Emploi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Législation du travail ·
- Infraction ·
- Décret ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours ·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Erreur eu égard à la gravité de la faute commise ·
- Conseils supérieurs de la fonction publique ·
- Erreur manifeste d'appréciation -existence ·
- Statuts, droits, obligations et garanties ·
- Substitution d'une sanction à une autre ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Conducteur de transports en commun ·
- Validité des actes administratifs ·
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Décision susceptible de recours ·
- Existence -fonction publique ·
- Introduction de l'instance ·
- Substitution de sanctions ·
- Erreur manifeste ·
- Discipline ·
- Existence ·
- Procédure ·
- Sanctions ·
- Ville ·
- Fonction publique territoriale ·
- Conseil d'etat ·
- Avis ·
- Excès de pouvoir ·
- Sanction disciplinaire ·
- Recours ·
- Décret ·
- Maire ·
- Exclusion
- Existence -décision attaquée rapporté ·
- Incidents ·
- Procédure ·
- Non-lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Agriculture ·
- Pierre ·
- Forêt ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Excès de pouvoir ·
- Connaissance ·
- Stage ·
- Statuer
- Saisine sur renvoi d'une juridiction ·
- Difficulté sérieuxse de compétence ·
- Tribunal des conflits ·
- Crédit et banques ·
- Procédure ·
- Banque centrale ·
- Compensation ·
- Décret ·
- Compétence ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Cacao ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- État et commune -responsabilité de l'État et de la commune ·
- Activités sportives et de loisirs -piscines municipales ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- État ou autres collectivités publiques ·
- Responsabilité extra-contractuelle ·
- Equipements sportifs -piscines ·
- Services publics municipaux ·
- Services publics communaux ·
- Spectacles, sports et jeux ·
- Problèmes d'imputabilite ·
- Autres services publics ·
- Personnes responsables ·
- Questions générales ·
- Responsabilité ·
- Enseignement ·
- Compétence ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mineur ·
- Consorts ·
- Surveillance ·
- Enfant ·
- Conseil d'etat ·
- Personnel
- Services concedes -concession de la 6e chaîne de télévision ·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs ·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative ·
- Services prives de radiodiffusion sonore et de television ·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours ·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Motif légitime pouvant justifier la résiliation ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Rj1 marchés et contrats administratifs ·
- Radiodiffusion sonore et television ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Recours pour excès de pouvoir ·
- Diverses sortes de recours ·
- Introduction de l'instance ·
- Existence d'un intérêt ·
- Services de television ·
- Fin des concessions ·
- Fin des contrats ·
- Intérêt à agir ·
- Rj1 procédure ·
- Recevabilité ·
- Résiliation ·
- Compétence ·
- Connexite ·
- Existence ·
- Procédure ·
- Décret ·
- Télévision ·
- Conseil d'etat ·
- P et t ·
- Culture ·
- Annulation ·
- Contrat de concession ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Application d'un régime de faute lourde -police ·
- Rj1 responsabilité de la puissance publique ·
- Rj2 responsabilité de la puissance publique ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité pour faute ·
- Responsabilité sans faute ·
- Absence de faute lourde ·
- Actes de gouvernement ·
- Services de l'État ·
- Services de police ·
- Turquie ·
- Consorts ·
- Ambassadeur ·
- Attentat ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Chauffeur ·
- Mission diplomatique
Textes cités dans la décision
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.