Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 octobre 2012, 357248, Publié au recueil Lebon

TA Orléans
Rejet 16 février 2012

CE
Rejet 3 octobre 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que le ministre n'a pas démontré de manière précise les frais engagés, se limitant à évoquer un surcroît de travail sans justifications concrètes.
Rejeté
Frais spécifiques exposés par l'administration
La cour a estimé que le ministre n'a pas fourni de preuves suffisantes des frais engagés, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Résumé de la juridiction

Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance.

Commentaires • 21

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468974

Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472796

Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211

Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Sur la décision

Référence :	CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 3 oct. 2012, n° 357248, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	357248
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2012, N° 1200293
Précédents jurisprudentiels :	[RJ1] Cf. CE, 17 juin 1996, Ciré, n° 167669, T. p. 1104 CE, 3 novembre 1999, Ministre délégué au budget c/ Sudaka, n° 187747, T. p. 963. Comp. CE, 30 novembre 2007, Société L'Immobilière Groupe Casino, n° 304825, T. pp. 783-795-1025.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000026454659
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:2012:357248.20121003

Sur les parties

Rapporteur :	M. Jean-Dominique Nuttens
Rapporteur public :	M. Bertrand Dacosta

Texte intégral

Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de l’ordonnance n° 1200293 du 16 février 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d’Orléans, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) statuant en référé, de mettre à la charge de la société Arx le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

2. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services ; que, par suite, en rejetant les conclusions du ministre de la défense, qui énonçait que ce type de recours représentait une charge réelle pour ses services en termes de temps de travail des agents qui s’y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, sans faire état précisément des frais que l’Etat aurait exposés pour défendre à l’instance, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, qui n’a pas entaché son ordonnance d’inexactitude matérielle, n’a pas commis d’erreur de droit ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense et des anciens combattants n’est pas fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : Le pourvoi présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à la société Arx.