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Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris

Extrait des Minutes du Greffe Jugement du : 21/05/2019 du Tribunal de Grande Instance 30e chambre correctionnelle de PARIS

N° minute : 11

No parquet : 18359000030

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DIX-NEUF,

composé de Monsieur GASTINEAU Pascal, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame GOETHALS Laura, greffière,

en présence de Monsieur X Y, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Monsieur Z A, demeurant: […], partie civile,

comparant,

ET

Prévenu

Nom: B C né le […] à ST FRANCOIS (Guadeloupe) de B Patrick et de BELTON Rosette

Nationalité française 7

Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : formation magasinier

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

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Mesure de sureté :

Placement sous contrôle judiciaire en date du 25/12/2018

Comparant assisté de Maître CHABANNE Jean-Yves avocat au barreau de PARIS

(Toque A679), désigné au titre de l’aide juridictionnelle,

Prévenu des chefs de :

[…]

REBELLION

●

***

Prévenu

Nom: D E né le […] à LES ABYMES (Guadeloupe) de D EDVAR LOQUES et de D MICHELLE Nationalité française :

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : sans profession

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Mesure de sureté :

Placement sous contrôle judiciaire en date du 25/12/2018

Comparant assisté de Maître TESSLER-NACCACHE SOLENE avocat au barreau de PARIS, désigné au titre de l’aide juridictionnelle,

Prévenu du chef de :

[…]

●

DEBATS

B C a été déféré le 25 décembre 2018 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 21 mai 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 décembre 2018, il

a été placé sous contrôle judiciaire.

B C a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à PARIS, le 22 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences

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30ème Ch.

n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail au préjudice de Monsieur Z A, ces violences ayant été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Faits prévus par F G 8° C.PENAL. et réprimés par F G, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 G C.PENAL.

d’avoir à PARIS, le 22 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, résisté avec violence au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce fonctionnaire de police, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Faits prévus par ART.433-7 G, ART.433-6 C.PENAL. et réprimés par

ART.433-7 G, ART.433-22 C.PENAL.

***

D E a été déféré le 25 décembre 2018 devant le procureur de la

République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 21 mai 2019.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 décembre 2018, il a été placé sous contrôle judiciaire.

D E a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à PARIS, le 22 décembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail au préjudice de Monsieur

Z A, ces violences ayant été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Faits prévus par F G 8° C.PENAL. et réprimés par F G, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 G C.PENAL.

***

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de B C et D E et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le président a donné connaissance au tribunal des éléments de personnalité et des mentions figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire des prévenus, et a reçu leurs déclarations.

Z A s’est constitué partie civile à l’audience et a été entendu en ses

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demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître TESSLER-NACCACHE SOLENE, conseil de D E a été entendu en sa plaidoirie.

Maître CHABANNE Jean-Yves, conseil de B C a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à B C sont établis; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine de cinq mois d’emprisonnement délictuel ;

La gravité des faits et la personnalité de leur auteur, notamment ses antécédents judiciaires, rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;

***

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à D

E sont établis; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de

^condamnation en prononçant à son ^encontre une peine de quatre mois

d’emprisonnement délictuel intégralement assortie du sursis simple;

D E n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

Par ailleurs, le tribunal rejette la demande de non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, le projet professionnel n’étant pas encore suffisamment concret ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Z A s’est constitué partie civile à l’audience et a sollicité les sommes suivantes :

deux mille huit cents euros (2800 euros) en réparation du préjudice moral mille quatre cents euros (1400 euros) pour les frais engagés

-

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z A et de condamner solidairement D E et B C à rser à la partie civile les sommes suivantes :

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six cents euros (600 euros) au titre des dommges et intérêts huit cent soixante-trois euros (863 euros) au titre des frais dentaires

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de B C, D E et Z A,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE B C coupable des faits qui lui sont reprochés sous la prévention de:

[…] commis le 22

●

décembre 2018 à PARIS, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit REBELLION commis le 22 décembre 2018 à PARIS, en tout cas sur le

·

territoire national et depuis temps non prescrit

CONDAMNE B C à un emprisonnement délictuel de CINQ MOIS ;

***

DÉCLARE D E coupable des faits qui lui sont reprochés sous la pévention de :

[…] commis le 22

●

décembre 2018 à PARIS, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit

CONDAMNE D E à un emprisonnement délictuel de QUATRE

MOIS;

Vu l’article 132-31 G du code pénal ;

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que

^si ⁱl ^commet ^une ^nouvelle ^infraction, pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

REJETTE la demande de non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun B C et D E ;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils N°11 Page 5/6

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bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de Z A ;

DÉCLARE D E et B C solidairement responsables du préjudice subi par Z A, partie civile;

CONDAMNE D E et B C solidairement à payer à

Z A, partie civile:

la somme de six cents euros (600 euros) au titre des dommages et intérêts la somme de huit cent soixante-trois euros (863 euros) au titre des frais dentaires

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE

Pour expédition certifie STANCE DE P AR IS conforme

A

legreffier en chef R

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2015-017

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