Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 429961, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 28 octobre 2020

CE
Annulation 13 octobre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Modification législative supprimant l'exigence de qualification
La cour a constaté que la modification législative a rendu la demande d'annulation sans objet, et qu'il n'y avait donc plus lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch. jugeant seule, 13 oct. 2021, n° 429961
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	429961
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 août 2023
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000044205263
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2021:429961.20211013
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Maud Vialettes
Rapporteur :	M^me Dorothée Pradines
Rapporteur public :	M. Frédéric Dieu

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A B demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2019 par laquelle la 2ème section du Conseil national des universités (CNU) a rejeté sa candidature à l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ;

— le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Dorothée Pradines, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B, maître de conférences des universités, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2019 par laquelle la 2ème section du Conseil national des universités a opposé un refus à sa demande d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

2. Or les dispositions du 1° de l’article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ont supprimé, pour les maîtres de conférences titulaires, l’exigence de qualification préalable aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités des maîtres de conférences présentant leur candidature pour être nommés en qualité de professeurs des universités. Il s’ensuit que la requête de M. B, maître de conférences titulaire, tendant à l’annulation du refus opposé à sa demande de qualification est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.429961