Vu la procédure suivante :

M. et M^me A… C… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013. Par un jugement n° 1702162 du 13 février 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19BX01467 du 27 avril 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. et M^me C… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me C… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et M^me C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et M^me C… soutiennent que la cour administrative d’appel de Bordeaux a :

- méconnu l’autorité de la chose jugée par son arrêt n° 19BX01466 du même jour en estimant que M. C… avait cessé son activité d’architecte au mois de novembre 2013, alors qu’elle avait relevé dans cet autre arrêt qu’il avait encaissé des sommes en 2014 au titre de cette activité ;

- méconnu les dispositions de l’article 202 du code général des impôts, omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il avait cessé son activité en 2013 alors qu’il avait maintenu une activité liée à la conclusion des dossiers en cours et avait déposé des déclarations fiscales au titre des années 2014 et 2015 ;

- commis une erreur de droit en jugeant que les extraits produits de la comptabilité de la SCP Quesnel et associés n’étaient pas suffisants pour établir le caractère de charges déductibles des honoraires que M. B… lui avait versés ;

- méconnu son office, commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’ils n’établissaient pas, par les éléments qu’ils produisaient, le caractère de charges déductibles des bénéfices de M. B… des sommes versées par la SCI GDL à la SCP Silvestri Baujet.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me A… C….

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d’Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy