Conseil d'État, 3ème chambre, 8 novembre 2022, n° 465156
TA Montreuil 12 février 2019
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TA La Réunion 30 mars 2020
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TA La Réunion 24 juin 2021
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TA Montpellier 7 mars 2022
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CAA Versailles
Annulation 21 avril 2022
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CE 10 juin 2022
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CAA Bordeaux 8 novembre 2022
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CE
Désistement 8 novembre 2022
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CE
Rejet 8 novembre 2022
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CE
Rejet 31 juillet 2023
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CE
Annulation 22 février 2024
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CAA Bordeaux
Annulation 14 novembre 2024
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CE
Non-lieu à statuer 28 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Illégalité des arrêtés de classement

    La cour a jugé que les arrêtés étaient valides et a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait annulé ces arrêtés.

  • Rejeté
    Préjudice financier causé par les arrêtés

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'annulation des conclusions de M. A concernant les arrêtés.

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Sur la décision

Référence :
CE, 3e ch., 8 nov. 2022, n° 465156
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 465156
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, N° 19VE01277
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2022:465156.20221108
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 3ème chambre, 8 novembre 2022, n° 465156