Conseil d'État, 10ème chambre, 15 septembre 2022, n° 457188

TA Nantes 9 octobre 2020

CAA Nantes 18 mai 2021

CE 21 juillet 2021

CE
Rejet 15 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de ministère d'avocat pour la requête en révision
La cour a estimé que la requête en révision doit obligatoirement être présentée par un avocat au Conseil d'État, et que l'absence de régularisation de cette formalité rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 15 sept. 2022, n° 457188
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	457188
Type de recours :	Recours en révision
Décision précédente :	Conseil d'État, 21 juillet 2021, N° 453566
Dispositif :	R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2022:457188.20220915
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 2008519 du 9 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21NT00239 du 18 mai 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M^me B contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 453566 du 21 juillet 2021, le président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a refusé d’admettre son pourvoi.

Recours en révision :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du 21 juillet 2021 du président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat.

Par une lettre du 11 octobre 2021, régulièrement notifiée, M^me B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par une décision du 17 décembre 2021, régulièrement notifiée, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me B.

Par une ordonnance du 13 mai 2022, régulièrement notifiée, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M^me B contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 834-3 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire ». En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. La requête de M^me B tend à la révision d’une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat. Aucun texte ne dispense une telle requête de l’obligation du ministère d’avocat. Or, la requête de M^me B, dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, sa requête n’est pas recevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 15 septembre 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :